“Le premier responsable des annulations (des PLU) est l’auteur du document. … Appliquer la loi est une manière de sécuriser les documents d’urbanisme.” G. Mulsant, Président du Tribunal administratif de Bastia, 5/12/2014.
Read More »#Corse PLU de San Niculaiu/San Nicolao : jugement du T.A. (15/01/2015)
