(MEDIABASK) La plaidoirie des avocats du militant basque disparu dans des conditions non élucidées jusqu’à aujourd’hui aura lieu à Paris le 1er avril prochain..
Read More »1) La justification de la garde à vue La GAV devient réservée à une « personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement » (art. 62-2 du CPP). Auparavant, il s’agissait des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction. La nouvelle …
Read More »Alliance (second syndicat de gardiens de la paix) a appelé lundi les policiers « à l’action », fustigeant les effets de la réforme de la garde à vue nouvelle formule, leur demandant « de demander la levée de leur habilitation judiciaire ». Dans un communiqué, le syndicat « demande, à titre symbolique » à tous les gardiens de la paix qui sont officier de police judiciaire …
Read More »Un article anticonstitutionnel, une atteinte aux droits de la défense… C’est ce que dénonce le collectif des avocats du barreau d’Ajaccio après le vote le 14 avril dernier de la loi portant réforme de la garde à vue. Une loi, au sein de laquelle s’est glissé un article, en matière terroriste, permettant à l’officier de police judiciaire ou au juge …
Read More »Soleil et mer aux reflets turquoise n’ont pas réussi à détourner l’attention de la vingtaine de bâtonniers réunis hier à l’hôtel Le Pinarello, sur la commune de Zonza-Sainte-Lucie de Porto-Vecchio, pour la Conférence régionale des bâtonniers du Grand Sud Est et de la Corse. Cette conférence qui se réunit tous les mois, regroupe 12 barreaux et émane de la Conférence …
Read More »Les avocats en grève pour prostester contre les modalités d’application de la nouvelle formule de la garde à vue… Une journée d’action pour dénoncer à la fois, le flou juridique dans l’application de la loi votée le 14 avril dernier, mais également les conditions d’indemnisation des avocats qui assurent cette assistance des gardés à vue… Les propositions faites par la …
Read More »Cent soixante-trois avocats se sont déplacés dans les services de police de l’agglomération parisienne entre vendredi 17h00, jour où la réforme de la garde à vue a été applicable, et lundi 8h00, a annoncé mercredi la préfecture de police de Paris. Durant cette période, dit la PP dans sa lettre hebdomadaire PPrama, sur un total de 755 gardes à vue …
Read More »(…) Le bâtonnier d’Ajaccio en établit la liste : « La vérification de la notification au suspect de son droit au silence. La connaissance de la qualification des faits poursuivis. L’accès de l’avocat au dossier sur simple demande auprès des officiers de police judiciaire. La présence de l’avocat, non seulement aux auditions et confrontations mais également lors des perquisitions.
Read More »La cour de cassation a tranché. Les juges ont eu le dernier mot et imposé une réforme « immédiate » du régime de la garde à vue. Résultat, depuis samedi matin les avocats ont réagi prestement pour assurer l’assistance de leur client dès la première heure de leur interrogatoire. Et ce, comme le stipule la loi votée le 14 avril …
Read More »La cour de cassation a tranché. Les juges ont eu le dernier mot et imposé une réforme « immédiate » du régime de la garde à vue. Résultat, depuis samedi matin les avocats ont réagi prestement pour assurer l’assistance de leur client dès la première heure de leur interrogatoire. Et ce, comme le stipule la loi votée le 14 avril …
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