(Alta Frequenza) Le Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) a été rendu effectif au 1er juillet 2016, suite à la loi de juillet 2015 et au décret d’application de décembre de la même année.
Read More »FIJAIT appliqué à la #Corse : le bâtonnier d’Ajaccio dénonce une injustice
