Je voudrais, sur ce rapport, amener deux réflexions. La première est d’ordre très général. Nous nous engageons ici dans un processus avec l’ICANN qui gère actuellement l’attribution des noms de domaine au niveau mondial. La nature même de cette association, de droit privé, provoque des réserves. Même si l’ICANN, créée par le DOC – département du commerce américain – se …
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