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En novembre 2010 l’assemblée de corse avait voté une motion au sujet des arrêtés Miot menacés de disparaître sur notre ile début 2011. Dans cette motion elle dit saisir la Commission des compétences législatives et réglementaires pour établir et faire des propositions au plan juridique sur les voies et moyens d’utilisation de la faculté d’adaptation normative dont bénéficie la Collectivité Territoriale de Corse, aux fins …

 (Michaël Andreani – Alta Frequenza) – Le Conseil constitutionnel a censuré ce samedi le dispositif fiscal d’exonérations de droits de succession sur des immeubles situés en Corse. Celui-ci se justifie dans un communiqué : « l’article 14 (…) conduisait, sans motif légitime, à ce que la transmission de ces immeubles soit exonérée de droits de succession.

En refusant une nouvelle prolongation du système d’exonération de droits de succession sur les immeubles situés en Corse, le Conseil constitutionnel a mis fin vendredi à un avantage fiscal vieux de plus de deux siècles.

Le Conseil constitutionnel censure le dispositif d’exonérations de droits de succession en Corse, c’est dans un communiqué relayé par l’AFP que l’institution a annoncé cette décision ce samedi. Le Conseil constitutionnel a censuré samedi deux dispositifs fiscaux, l’un sur l’outre-mer et l’autre sur la Corse, prévus dans le budget 2013.

Le Conseil constitutionnel a tranché, les arrêtés Miot ne seront pas reconduit en l’état. « L’article 14 prorogeait un régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés dans les départements de Corse. Il conduisait, sans motif légitime, à ce que la transmission de ces immeubles soit exonérée de droits de succession.

Après la parution dans les colonnes de Corse-Matin d’un article intitulé «Les arrêtés Miot prorogés d’une voix… celle de Camille de Rocca Serra » (notre édition du 19 octobre dernier), le député de Haute-Corse et président du conseil exécutif de Corse, Paul Giacobbi, a souhaité réagir et apporter des précisions.

Le syndicat estime que le député de Haute-Corse manque de « courage politique » alors que l’exonération des droits de succession a été reconduite jusqu’en 2017 par l’Assemblée nationale.

Prorogation des arrêtés Miot : l’UD CGT de haute Corse, pas d’accord. Le syndicat considère que l’on a fait une fois encore un cadeau aux riches, et que l’exonération des droits de successions prive l’Etat d’environ 15 M€ . Une somme qui selon lui, aurait pu être investie en Corse en faveur des plus défavorisés.

Les arrêtés Miot prorogés jusqu’en 2017. Les arrêtés Miot prorogés jusqu’en 2017. L’assemblée nationale a adopté hier les amendements déposés par Paul Giacobbi et François Pupponi député du Val d’Oise, dans le cadre du projet de loi de finances pour la période 2013-2017.

(Alex Bertocchini – Alta Frequenza) – Cette fois-ci c’est fait, l’Assemblée Nationale a approuvé ce matin (vendredi) le fameux amendement proposé par Paul Giacobbi et tendant à proroger les arrêtés Miot.