MOTION DÉPOSÉE et PRÉSENTÉE LE 6 SEPTEMBRE 2016 PAR : Mme Vanina BORROMEI AU NOM DU GROUPE « FEMU A CORSICA »
– OBJET : SITUATION REGLEMENTAIRE DES PUBLICITES ET PREENSEIGNES EN CORSE.
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VU la Loi N° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
VU le Décret N° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes,
VU le Code Général de Collectivités Territoriales, Titre II, Livre IV, IVème partie, et notamment son article L.4422-16 précisant que « de sa propre initiative ou à la demande du Conseil Exécutif, ou à celle du Premier Ministre, l’Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des collectivités Territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de la Corse »,
CONSIDERANT la Délibération N° 15/181 de l’Assemblée de Corse en date du 16 Juillet 2015 portant demande d’adaptation réglementaire des dispositions relatives à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes,
CONSIDERANT la position de l’Etat et notamment de ses services déconcentrés, jusqu’ici opposé aux propositions formulées ou moratoire d’une année relatif à l’entrée en vigueur des dispositions du Décret N° 2012-118 du 30 janvier 2012,
CONSIDERANT que ces dispositions portent gravement atteinte à la situation économique et à la viabilité des acteurs économiques insulaires, au-delà du seul secteur de la publicité commerciale,
CONSIDERANT que les impacts économiques et sociaux résultant de cette situation altèrent significativement les efforts consentis en matière de développement économique en Corse,
CONSIDERANT la nécessité d’adaptations, reconnue en d’autres domaines (Mise hors norme de la Faculté de Corse, problématique d’occupation du domaine public maritime, prise en compte du particularisme insulaire dans le cadre du schéma de santé, statut particulier de la Corse et enfin Collectivité unique) pour la recherche d’un équilibre dans le traitement des situations,
CONSIDERANT la fragilité économique de la Corse aggravée par les mesures inadaptées à sa faiblesse démographique et son isolement territorial,
CONSIDERANT les courriers et mises en demeure parvenues aux entreprises insulaires ces dernières semaines,
L’ASSEMBLEE DE CORSE DEMANDE la suspension des éventuelles procédures administratives dans la perspective d’une réunion rapide du groupe de travail CTC/Etat tel qu’issu de la Délibération de l’Assemblée de Corse en date du 16 juillet 2015.
REAFFIRME son souhait d’une adaptation réglementaire tenant compte des particularités de la Corse telles qu’énoncées dans la Délibération de l’Assemblée de Corse en date du 16 juillet 2015 voire, après examen circonstancié, le transfert de compétence à la Collectivité Territoriale de Corse.
Mme Vanina BORROMEI AU NOM DU GROUPE « FEMU A CORSICA »
Produit CORSU E RIBELLU
