MOTION AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
DEPOSEE PAR : Mme Mattea CASALTA AU NOM DU GROUPE « FEMU A CORSICA ».
OBJET : RECUL DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’UTILISATION DES PESTICIDES DANS LA LOI SUR LA BIODIVERSITE EN DISCUSSION AU PARLEMENT.
CONSIDERANT le projet de Loi relatif à la biodiversité présenté par Madame Ségolène ROYAL, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Energie, en Conseil des Ministres le 26 mars 2014,
CONSIDERANT que le projet de Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages avait été adopté par le Sénat, le 26 janvier 2016, en première lecture et par l’Assemblée Nationale, le 18 mars 2016, en deuxième lecture,
CONSIDERANT que le Sénat, en deuxième lecture, a adopté, le 10 mai 2016, des dispositions restrictives de nature à limiter la portée du projet, notamment concernant l’utilisation des pesticides,
CONSIDERANT que figuraient dans le projet de loi adopté, en première lecture, des amendements encadrant cette utilisation, notamment ceux concernant l’interdiction définitive de leur épandage aérien, la généralisation au 1er mai 2016 de l’action « Terre saine : communes sans pesticides », l’encadrement du traitement des « fonds de cuve » de pesticides pour que la vidange soit faite dans le respect de l’environnement, la facilitation de la commercialisation de produits naturels pour le traitement des plantes en mettant en place une procédure d’autorisation très simplifiée,
CONSIDERANT le caractère extrêmement nocif, pour la santé, de certains pesticides, reconnus par l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) comme cancérogènes probables depuis mars 2015,
CONSIDERANT que parmi les pesticides les plus dangereux figurent les néonicotinoïdes, qui sont des insecticides neurotoxiques qui nuisent aux pollinisateurs comme les abeilles et se diffusent dans les plantes traitées ainsi que dans les sols, les nappes phréatiques et le réseau fluvial,
CONSIDERANT les préconisations de l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) de janvier 2015 relatives au renforcement des conditions d’utilisation de ces néonicotinoïdes, et le fait indiscutable que plusieurs travaux récents posent la question de leurs impacts sur l’environnement et la santé humaine,
CONSIDERANT les combats contre l’emploi systématique des pesticides, et notamment contre l’usage du glyphosate, qui durent déjà depuis des années et qui réunissent, chaque année, de plus en plus de militants sensibles au développement durable,
CONSIDERANT les actions de l’OEC (Office de l’Environnement de la Corse) visant à réduire l’emploi des pesticides en Corse en proposant des méthodes alternatives, notamment dans le cadre du plan Ecophyto, ainsi que dans le cadre du PDRC (Plan de Développement Rural de la Corse) via la mise en place de Mesures Agro Environnementales Climatiques dites mesures « enjeu eau »,
L’ASSEMBLEE DE CORSE REGRETTE les modifications apportées par le Sénat au projet de Loi Biodiversité sur la réglementation de l’usage des pesticides, qui dénaturent le texte et en modifient drastiquement la philosophie et la portée,
DEMANDE au Gouvernement de rétablir les propositions initiales visant à améliorer l’encadrement de l’utilisation et du suivi des pesticides, notamment en réintroduisant dans le texte de Loi l’obligation faite aux exploitants de transmission du registre phytosanitaire,
DEMANDE à l’Etat et à l’Europe d’interdire rapidement tous les pesticides pour lesquels des risques importants pour la santé et la biodiversité sont connus, et tout particulièrement le glyphosate et les néonicotinoïdes,
MANDATE le Conseil exécutif pour la mise en place d’une veille sur l’utilisation des pesticides, notamment ceux interdits en France.
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