Gouvernement Corse – Statut fiscal et social pour la #Corse

Statut fiscal et social pour la Corse : une concertation engagée par la Présidence de l’Assemblée de Corse.

Difficultés des entreprises corses, insularité et différentiel de coûts : exemple du secteur touristique – pistes pour un statut fiscal et social de la corse.

Que ce soit au niveau européen ou au niveau de la France, l’insularité est fondamentalement reconnue comme occasionnant des surcoûts qui pèsent sur la société et sur l’économie.

– L’article 174 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, version consolidée en vigueur depuis le 1er décembre 2009 (Traité de Lisbonne) accorde « une attention particulière » « aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne. »

– Le Sénateur du Morbihan, Michel Le Scouarnec (groupe CRC) dans la question écrite n°19745 qu’il a posée le 28 janvier 2016 à Mme la Ministre de la décentralisation et de la fonction publique, a mis en avant les surcoûts liés à l’insularité dans les îles du Ponant. Il a estimé ces surcoûts, en moyenne, à 38 % pour un chantier. Ils s’expliqueraient, selon lui en partie, par les coûts inhérents au transport maritime, avec un coefficient multiplicateur de 1,65.

Traiter un territoire insulaire de manière « égale » au territoire continental, c’est-à-dire y appliquer les mêmes règles, règlements, statuts, législations sans tenir compte de ses particularités, revient à nier la réalité mais également à méconnaître le droit européen. En effet, la jurisprudence communautaire reconnait, de façon constante, comme un principe fondamental que « la discrimination consiste à traiter de façon différente des situations similaires, ou à traiter de façon identique des situations différentes ».
En Corse, l’insularité produit un différentiel de coût pour les entreprises. Le cas du secteur touristique est emblématique.

LE TOURISME EN CORSE EST EMBLÉMATIQUE DES SURCOÛTS INDUITS PAR L’INSULARITÉ SUR LES ENTREPRISES

Le tourisme est un secteur de poids dans l’économie de la Corse.
Les dépenses des touristes, estimées à 2,5 milliards d’euros en 2011, représentent près d’un tiers du PIB régional soit quatre fois plus que la moyenne française. C’est une filière qui a de nombreux atouts pour peu que ses potentialités soient prises en compte dans la fixation du contexte réglementaire, économique et social insulaire.

En 2015, le Cercle des maisons corses, membre de l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie a publié une étude approfondie sur le sujet. Les difficultés identifiées pour le tourisme peuvent être étendues à tous les autres secteurs d’activités de l’économie corse.

LES DIFFICULTÉS
Les transports
Ils sont sous-dimensionnés, peu attractifs en termes de prix et souvent en rupture de charge. La continuité territoriale n’a pas gommé les effets de l’insularité, notamment pour le transport des matières premières.
Le coût matière
Il s’agit des charges de matières premières dans la restauration. D’après l’étude, il serait a minima de 20 % supérieur à celui du continent, notamment en raison des surcoûts dus au transport.
Les coûts sociaux
Selon cette même étude, 52 % du chiffre d’affaires des hôtels sont consacrés à la masse salariale contre 40 % en France. L’explication trouve son origine dans la structure du marché du travail en Corse. La formation régionale dans le domaine de l’hôtellerie et de la restauration est en effet peu adaptée au marché. En outre, c’est un secteur exigent et difficile qui reste peu attractif. Les entreprises sont souvent contraintes de faire appel à de la main d’œuvre extérieure. 50 % des bénéficiaires de CDI ne sont pas Corses, occasionnant ainsi un surcoût d’hébergement et de transport pour l’employeur. De plus, la plus grande partie du chiffre d’affaires se faisant sur une période courte, les employeurs sont contraints d’avoir recours aux heures supplémentaires.
Les emplois détachés
13 % des 2 200 salariés étrangers détachés en Corse de janvier à septembre 2015, le sont dans le secteur hôtel, cafés et restaurants.
Le financement
Il est en inadéquation avec la réalité d’amortissement et les besoins du secteur.
La saisonnalité comme obstacle à l’attractivité des métiers
La fréquentation touristique et les dépenses qui y sont associées, génèrent indéniablement un surplus d’emplois, en moyenne 11 500 emplois salariés et non-salariés, mais avec une très forte variation. Le volume de l’emploi touristique est multiplié par 3,6 entre le mois de janvier et le mois d’août. La saison ne durant que quelques mois par an, les métiers et les carrières attirent peu les jeunes. Pourtant les métiers de serveurs, cuisiniers ou aide cuisiniers et employés de l’hôtellerie sont les plus fréquemment recherchés par les employeurs. Au total, 1 offre d’emploi sur 4 déposée à Pôle emploi concerne l’un de ces quatre métiers.
Le marché
Le prix apparait de plus en plus comme un facteur décisionnel prépondérant sur le choix de la destination, favorisant le para-commercialisme et les formes d’ubérisation de type « AirBnB ».
La concurrence déloyale
La progression de l’offre non professionnelle est de 100 % en 10 ans (2002-2012). L’offre professionnelle, toute catégorie confondue, quant à elle, n’a augmenté sur cette même période que de 4 %. La proportion entre offre professionnelle et offre non professionnelle est de 26 % contre 74 % en 2015. Il existe un nombre important de résidences secondaires : 35 % contre 9 % en moyenne en France. Les programmes immobiliers dédiés au logement locatif sédentaire, bénéficiant à ce titre de dispositions fiscales avantageuses (Périssol, Scellier, Pinel…), ont été détournés de leur vocation initiale vers la location sauvage.
Le développement des entreprises existantes
Pour l’avenir, aucune disposition n’est prévue pour faciliter l’indispensable extension des réceptifs existants (campings, résidences de tourisme, fermes auberges).
La fiscalité
La hausse du taux de TVA, passant de 5,50 % à 10 % a augmenté les difficultés des établissements hôteliers.

PISTES POUR UN STATUT FISCAL ET SOCIAL DE LA CORSE
Ces difficultés liées à l’insularité, ajoutées aux inquiétudes relatives à la disparition du régime spécifique sur les successions au sujet duquel nous présenterons le rapport du bâtonnier de Casalta le 17 mai prochain, permettent indiscutablement de revendiquer de façon légitime un traitement différencié de la Corse tant en matière fiscale qu’en matière sociale.

C’est la raison pour laquelle une concertation sera engagée dans les semaines à venir, afin d’élaborer un ensemble cohérent de dispositions visant à compenser les contraintes liées à l’insularité. Observons, à cet égard, qu’une démarche commune auprès des autorités européennes doit être engagée conjointement avec la Sardaigne, et ce conformément aux accords pris récemment à Cagliari.

STATUT FISCAL ET SOCIAL CORSE, QUELQUES PISTES…
Statut fiscal et social pour la Corse : une concertation engagée par la Présidence de l’Assemblée de Corse
Mesures générales bénéficiant à l’ensemble de la population

– Baisse de la CSG (contribution sociale généralisée) : le coût de la CSG RDS pour un salarié compte tenu de la base imposable qui comprend les avantages sociaux correspond à environ 11 % du salaire net. Une baisse de la CSG aurait donc un impact fort sur le pouvoir d’achat des salariés corses.

– Baisse de la TVA : un retour à la TVA à 8 % dans le bâtiment aurait également un effet sur le pouvoir d’achat de toute la population.

– Mesures relatives à la fiscalité du patrimoine
Ce dossier fait l’objet d’une démarche distincte : le rapport du bâtonnier de Casalta sera présenté à l’Assemblée de Corse en commission plénière le 17 mai prochain.

Mesures à destination des entreprises

– Baisse de la TVA en particulier dans la restauration à 2.10 %

– Elargissement de la base du crédit d’impôt à l’investissement par la prise en compte d’équipements exclus aujourd’hui tout en maintenant l’exclusion pour les véhicules particuliers et autres biens somptuaires.

– Outre ce statut fiscal et social que nous appelons de nos vœux, des mesures complémentaires seront de toute évidence nécessaires dans des secteurs clés comme les transports ou le domaine bancaire, ou encore, s’agissant du tourisme, de la lutte contre le para-commercialisme et l’adoption d’un CDI saisonnier.