Motion déposée par Petr’Antone Tomasi au nom du groupe Corsica Libera relative au transfert à la CTC de la compétence relative à la formation des demandeurs d’emplois :
DEPOSEE PAR : M. TOMASI Petr’Antone AU NOM DU GROUPE « CORSICA LIBERA » –
OBJET : TRANSFERT A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE DE LA COMPETENCE RELATIVE A LA FORMATION DES DEMANDEURS D’EMPLOIS.
CONSIDERANT que la loi reconnaît à la Collectivité Territoriale de Corse l’exercice d’un bloc de compétences cohérent en matière de formation, d’apprentissage, d’orientation professionnelle, d’éducation et de développement socio-économique,
CONSIDERANT l’augmentation structurelle du nombre de demandeurs d’emplois, un taux de déscolarisation extrêmement préoccupant au sein de la jeunesse corse et le retour d’une tendance à l’exil pour motifs professionnels,
CONSIDERANT le discours du Président de la République française, François Hollande, prononcé le 18 janvier dernier à l’occasion de ses vœux au Conseil économique, social et environnemental, faisant état de sa volonté d’étendre les compétences des régions françaises en matière de formation des demandeurs d’emploi à travers des expérimentations, voire une « [modification] de la loi si nécessaire »,
CONSIDERANT qu’à l’occasion d’une réunion avec les représentants des régions françaises le 2 février 2016, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé publiquement la volonté de son gouvernement d’accroître leur rôle dans ce domaine,
CONSIDERANT la délibération de l’Assemblée de Corse du 26 septembre 2013, adoptée par 46 conseillers sur 51 sur la base d’un rapport de la commission des compétences législatives et réglementaires, mettant en exergue l’inefficacité des compétences actuelles pour faire face « questions vitales pour la Corse en matière « économique, fiscale, sociale, culturelle, linguistique et foncière ». Que dans l’attente d’une révision constitutionnelle permettant de « rendre effectifs et d’accroitre » les pouvoirs normatifs de la Collectivité Territoriale de Corse, il apparaît nécessaire que notre collectivité soit dotée, à cadre constitutionnel constant, de l’ensemble des prérogatives nécessaires à son développement,
CONSIDERANT que l’échelle de la Collectivité Territoriale de Corse semble pertinente, par sa proximité, afin d’adapter les politiques de formation, d’insertion et d’orientation des demandeurs d’emplois aux réalités socio- économiques de la Corse en favorisant le mieux-être social et le développement,
CONSIDERANT que certains présidents de régions se sont prononcés en faveur de la mise en œuvre d’un dispositif de nature expérimental. Que l’expérimentation prévue par la Constitution française a pour effet, in fine, la généralisation de la mesure à l’ensemble des collectivités ou son abandon et que le législateur reconnaît que la Collectivité Territoriale de Corse n’est pas une région mais une collectivité sui generis,
CONSIDERANT que le statut de la Collectivité Territoriale de Corse permet à l’Assemblée de Corse de « présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter […] toutes dispositions législatives concernant le développement économique, social et culturel de la Corse » (article L4426-16 III. du Code Général des Collectivités Territoriales),
L’ASSEMBLEE DE CORSE APPROUVE le principe d’un transfert à la Collectivité Territoriale de Corse des compétences relatives à la formation, à l’insertion et à l’orientation des demandeurs d’emplois (plans de formation, transfert des services de Pôle Emploi, aide à la création d’entreprises etc.) et des ressources afférentes.
CHARGE la commission des compétences législatives et réglementaire et les commissions organiques compétentes de définir le périmètre de la demande de transfert en lien avec le Président de l’Assemblée de Corse, dans le cadre de la Conférence Permanente dédiée au modèle de développement économique et social, et le conseil exécutif.
DEMANDE à ce que cette requête soit abordée dans le cadre des groupes de travail annoncés le 18 janvier dernier par Manuel Valls dans la perspective d’une intervention législative relative à la Corse.
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