La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), avec son article 13 portant création de la collectivité unique en Corse, a été promulguée le 7 août 2015. Une fusion des deux départements et de la collectivité territoriale donnera naissance à la collectivité unique avec comme conséquences une concentration des pouvoirs et l’affaiblissement du Service Public de proximité au profit d’une superstructure technocratique.
Cette réforme entre dans le cadre des politiques d’austérité et de réduction des déficits publics, organisée autour du pacte de responsabilité. La Corse n’échappe pas à la baisse des dotations (– 48 millions sur 3ans rien que pour la CTC). Cette forme d’organisation éloignera toujours plus les citoyens des centres de décision et de gestion des Services Publics qui immanquablement seront différents d’un territoire à l’autre.
Les fonctionnaires et agents territoriaux se trouvent une fois encore réduits à servir de variable d’ajustement budgétaire, percutés dans leur vie professionnelle et familiale par la fusion des collectivités, le transfert des services et la réorganisation administrative avec des risques de mobilité contrainte sans concertation ni négociation.
Pour nous, agents territoriaux, il s’agit non seulement de défendre l’emploi public statutaire, mais aussi la qualité du service rendu aux citoyens, dans le cadre d’un aménagement du territoire favorisant le développement économique et social de notre région avec la présence d’un Service Public pérenne, utile aux populations et aux entreprises.
Le syndicat CGT de la CTC en collaboration avec les syndicats départementaux CD2A et CD2B porte les revendications suivantes :
- Dans le cadre de la suppression de la clause de compétence générale, clarifier au plus vite la répartition des compétences entre la future collectivité unique, les communes et intercommunalités ;
- Obtenir de l’Etat de disposer des moyens financiers à la hauteur des missions de Service Public à assurer auprès de tous les citoyens partout sur le territoire et permettant de maintenir et renforcer l’emploi public ;
- Réaliser une étude d’impact préalable au transfert des personnels et des missions pour garantir des conditions de travail respectueuses des agents ;
- Etablir la répartition géographique des agents, la liste exhaustive des métiers et des compétences existant au sein des 3 collectivités pour permettre notamment de définir un maillage territorial cohérent
- Assurer aux agents qu’il n’y aura pas de mobilité forcée ;
- Homogénéiser, en nivelant par le haut, les garanties et droits des agents, en particulier pour ce qui est de la rémunération, du temps de travail, des activités sociales et culturelles, de la protection sociale complémentaire, des critères d’avancement et de déroulement de carrière (gestion collective), du caractère statutaire de l’emploi public et exiger un plan de résorption de l’emploi précaire;
- Négocier le contenu des conventions, contrats et accords portant sur le transfert de personnels, l’organisation et les conditions de travail, les traitements et primes diverses (régime indemnitaire) avec les organisations syndicales représentatives du personnel, en amont des décisions, conformément à l’article 8 bis de la loi n°83634 du 13/07/1983 modifié et à la circulaire du 22/06//2011 relative à la négociation dans la fonction publique ;
- Respecter pleinement et entièrement la démocratie sociale, le syndicalisme, son rôle de représentation des agents dans les instances paritaires et ses moyens de fonctionnement et d’intervention (CT et CHSCT).
Opposée à la suppression des départements, seuls garants d’un véritable Service Public de proximité, la CGT Corsica n’en déserte pas pour autant la construction de la collectivité unique de Corse. Elle reste vigilante et se battra toujours pour défendre les intérêts des agents territoriaux et veiller au maintien d’un Service Public de qualité pour tous.
« CGT CTC CD2A CD2B »
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