Par ce questionnaire, que nous adressons à tous les candidats aux élections territoriales de décembre 2015, le STC manifeste sa conviction que la mise en place de la collectivité unique sera un enjeu fondamental de cette nouvelle mandature. Les personnels doivent savoir quelle conception, quel projet, quelles attentes ceux qui aspirent à la gestion de cette nouvelle collectivité, porteront dans le cadre de sa mise en place.
I. LE DIALOGUE SOCIAL
En premier lieu, et afin de poser les jalons du dialogue social pour l’organisation de notre future Collectivité Unique, le STC demande que les candidats aux élections territoriales de décembre 2015, s’engagent sur une méthode qui devra expliciter l’association des représentants élus du personnel des 3 collectivités aux travaux de préparation de la mise en œuvre de la future collectivité :
Selon quelle méthode comptez-vous associer les représentants élus du personnel ?
Nous envisageons de créer une commission ad hoc (groupe de travail) ad hoc composé de :
d’un juriste spécialisé en RH (fonction publique et contrat de droit privé pour les EPIC et EPA), si possible interne à la CTC (on rappelle ici que la CTC n’a pas aujourd’hui de Directeur(trice) des Ressources Humaines)
un(e) psychologue du travail ou consultant(e) en relations sociales et spécialisées dans les risques psycho-sociaux et gestion de conflits
un responsable formation (CNFPT – Centre de gestion),
le DGS et les DGAS nouvellement nommés,
un élu désigné spécifiquement en charge de la réorganisation administrative territoriale,
un représentant syndical par section.
Cette commission aura pour missions de mener un audit organisationnel et fonctionnel de la CTC (agences et offices compris). Le but n’étant pas de faire une « chasse aux sorcières » mais bien de faire un état des lieux précis des effectifs et de leurs conditions de travail (tant fonctionnelles, matérielles que psychologiques). Les représentants syndicaux étant membres de cette commission, ils seront donc étroitement associés à la démarche tant dans la phase de proposition méthodologique pour la mise en œuvre, que dans la mise en œuvre elle-même sur la base des décisions qui seront collégialement adoptées.
LES AGENTS :
Le maintien des emplois :
Quelles garanties pour les agents non titulaires ? L’audit préliminaire que nous envisageons de mener dès les premières semaines de la mandature nous permettra d’apporter les réponses individuelles et personnalisées à cette question. En effet, dans ce domaine plus que tout autre, la généralisation peut se révéler in fine, plus défavorable aux agents que des études au cas par cas. Une réponse adaptée à chaque contrat sera donc, apportée et la régularité des emplois crées au cours des 5 dernières années, en particulier au cours des 2 derniers mois, sera étudiée. La garantie que nous donnons est donc, celle du respect des droits de chacun des agents non titulaires, qui remplissent les critères et les conditions prévus par le statut de la fonction publique territoriale et qui s’appliquera à tous sans discrimination.
Etes-vous favorables à un moratoire sur les embauches pendant les deux prochaines années de la mandature (dès janvier 2016) ? Totalement. Il faut impérativement stopper l’hémorragie.
La nécessaire harmonisation :
Comment envisagez-vous d’harmoniser :
Les différents statuts (fonctionnaires, personnels des agences et offices, personnels sous contrat) ?
Il y a trois catégories d’agents aujourd’hui à la CTC :
des agents issus de concours (ou avancement par promotion interne) et donc, de ce fait qui bénéficie du statut de fonctionnaire territorial
des agents sous contrat de droit privé recrutés dans les agences et offices qui peuvent, s’ils le souhaitent, acquérir le statut de fonctionnaire en passant des concours
des agents sous contrats de droit public dont il faudra au cas par cas étudier les conditions de titularisation dans le respect des lois votées pour la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique.
Les salaires et les statuts étant propres à chaque catégorie, la seule harmonisation possible est celle qui se fera à l’intérieur de chaque catégorie ; sachant que pour les salaires de la fonction publique les barèmes et les indices sont définis par la loi. Aligner tous les agents sur les salaires (parfois extravagants) des agences et offices est financièrement impossible, compte tenu de l’état des finances de la CTC et le déficit abyssal laissé par la mandature sortante notamment dans les dépenses de fonctionnement. De même, réduire les salaires des agents en poste dans les agences et offices semble également difficile.
En conséquence, nous envisagerons avec les syndicats et les agents les moyens de parvenir à terme, à des réductions d’écart pour rendre acceptable par tous, ces différences de régime, seule forme d’harmonisation raisonnable.
Les différents acquis sociaux en place dans les trois collectivités ?
Cette harmonisation fera l’objet de la même méthodologie que pour l’audit de la CTC : réunion d’une commission ad hoc associant les représentants syndicaux, des juristes spécialisés (si possible DRH des collectivités) et des élus responsables pour décider, après analyse, d’une procédure d’harmonisation qui respecte au mieux les droits individuels, l’intérêt collectif et général. Les deux principes guides étant d’une part, une administration équitable qui respecte les droits des salariés et qui garantit la plus grande impartialité et de l’autre, l’état des finances publiques qui nous condamne à agir sous contrainte jusqu’à ce que nous ayons rétabli une situation financière saine
Les régimes indemnitaires appliqués différemment dans les trois collectivités ? Même réponse, seul l’audit de l’état des finances publiques et celui de l’administration collégialement mené par la Commission ci-dessus évoquée, permettra de donner une réponse à cette question pour laquelle l’intérêt des personnels et la situation financière de l’Institution sont les deux seuls arbitres.
Les conditions de travail différentes elles aussi (temps de travail, pointeuse, congés…) ? Dans la mesure où nous aurons la visualisation précise pour chacun des agents, chacune des directions et services, des conditions de travail, des modalités (pointeuse …) et des contraintes, il sera possible de procéder à des harmonisations, des péréquations et des régularisations qui garantiront aux salariés une réelle équité de traitement et à l’Institution une assurance de ne pas creuser plus encore son déficit.
L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Sur quel mode administratif la nouvelle collectivité sera-telle organisée : Quel niveau de décentralisation ? L’idée est d’une part, de rationaliser les coûts de fonctionnement et de l’autre, de remettre de la cohérence pour garantir à l’usager une meilleure lisibilité et une plus grande proximité. En conséquence, nous envisageons de travailler sur 2 niveaux :
Proposer un organigramme plus « compact » en regroupant au sein d’une même direction et/ou même les missions (et agents en concertation) qui aujourd’hui sont éclatées. Repenser la politique d’actions des agences et offices pour justifier le statut d’EPIC (efficience/efficicatité)
Créer des antennes délocalisées (« Casa di u populu ») pour assurer un service au plus près des administrés notamment dans le rural en repensant la politique de territorialisation telle qu’elle a été mise en place jusqu’à aujourd’hui.
Cette réflexion et ce travail sera mis à l’ordre du jour de la Conférence de coordination des collectivités territoriales au sein de laquelle nous entendons lancer et construire le chantier de la réforme pour parvenir à créer une collectivité unique qui ne soit pas un « monstre froid » (en référence au plus froid des monstres froids de Nietzsche parlant de l’Etat) mais bien une structure administrative accessible, efficace et réellement au service du développement territorial.
La mutualisation des moyens passera-telle par des regroupements de service imposant la mobilité des agents ? Oui mais cela ne se fera que sur la base de la concertation et du volontariat, aucune décision d’affectation ne sera imposée.
Quelles sont les axes de travail proposés pour harmoniser les procédures et les pratiques des agents ? Les 2 grands axes de travail pour harmoniser les procédures et les pratiques des agents sont :
Responsabiliser les directeurs et chefs de service qui auront comme mission de proposer une restructuration de leur secteur, ces propositions seront ensuite harmoniser par les DGAS (limiter à 2 : une Direction Générale adjointe aux interventions, une Direction Générale adjointe au fonctionnement ; les services techniques seront sous l’autorité d’une Direction générale des Services Techniques). Une fois que les modes de gestion seront repensés autour des notions de métiers et de missions, un organigramme détaillé par secteur sera approuvé et un conseiller exécutif sera délégué à une politique publique. Pour ainsi parvenir au schéma suivant : une politique-un élu-une équipe. A partir de là, des guides des aides seront déclinés pour chacune des politiques publiques mises en œuvre et validées préalablement par l’Assemblée de Corse
Former les agents à ces nouvelles pratiques et à leurs nouvelles missions s’ils ont exprimé le souhait de changer de secteur. Aider ceux qui souhaitent changer d’orientation professionnelle et les accompagner dans leur demande de reconversion. Proposer des formations en-intra pour les agents ayant des contraintes de mobilité pour permettre au plus grand nombre soit d’acquérir de nouvelles compétences, soit d’approfondir celles qu’ils ont déjà.
Quel avenir pour les agences et offices ?
Aucune création nouvelle et étude de toutes les possibilités juridiques et techniques de réintégration de certaines structures (Agence d’Urbanisme par exemple ou Office des transports) mais cela ne se fera que sur la base des conclusions de la Commission évoquée précédemment chargée de faire un audit complet du fonctionnement de ces structures et de la mise en cohérence avec la CTC « maison mère », a fortiori dans la perspective de la mise en place de la Collectivité Unique.
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Janvier 2016 : mise en place de la Commission Ad Hoc et proposition de l’organigramme directionnel
Mars 2016 : présentation des résultats de l’audit et réunion de la Conférence de Coordination des collectivités locales pour lancer concomitamment le processus de mise en place de la collectivité unique
Avril 2016 : présentation du 1er BP intégrant les modifications et restructurations nécessaires à la mise en place du nouvel organigramme.
Avril/Mai 2016 : approbation du budget et mise en place de l’organigramme infra directionnel (en concertation évidemment avec les agents et les responsables syndicaux puisqu’associés dès le début de processus au sein de la commission ad hoc).
Décembre 2016 : bilan d’étape sur les conditions de faisabilité de la collectivité unique et réforme des intercommunalités avec demande au Gouvernement de prorogation des délais si les conditions mise en œuvre ne sont pas réunies.
LE SERVICE PUBLIC
Le travail de la Conférence de coordination des collectivités territoriales va être déterminant de ce point de vue. L’idée étant de proposer des transferts de moyens aux intercommunalités pour qu’elles puissent avoir la possibilité de mettre en œuvre de réelles politiques publiques (pas uniquement limitées à l’eau et à l’assainissement) ce qui permettrait de mettre en place de « vraies » administrations pour l’exercice de vraies missions et donc, de fait de procéder à un rééquilibrage des territoires par la nécessaire création de services annexes (crèches, maintien des écoles, commerces de proximité …).
En effet, le débat sur la mise en place de la collectivité unique ne pourra pas s’exonérer d’une réflexion en profondeur sur l’organisation administrative et politique des territoires. Et la réflexion sur l’organisation administrative et politique des territoires ne pourra pas s’exonérer d’un débat sur les compétences et les moyens financiers de la future collectivité unique et donc, compétences et moyens financiers des territoires infrarégionaux qui devront nécessairement être repensés concomitamment ; l’idéal étant que les territoires aient des compétences de proximité pour construire un développement local efficace et efficient (= rationalisation des coûts et rapidité de mise en œuvre) et la CTC des compétences « régaliennes » : relations internationales, transports, grands projets, développement économique à l’export notamment, régulation et harmonisation des territoires pour assurer une équité notamment dans le domaine sanitaire et social, lutte contre les exclusions …
Un juste équilibre devant être trouvé entre décentralisation et déconcentration des politiques publiques et des services publics qui en découlent.
Ceci est tout le sens du travail que nous avons déjà mené en interne et qui a fait l’objet d’un rapport que nous mettrons en débat au sein de la Commission Ad hoc (dont nous proposons la création déjà dans ce rapport).
Vos préoccupations rejoignent totalement les nôtres et c’est dans la concertation et la plus grande transparence que nous envisageons la réforme de notre Institution et son évolution sereine vers une collectivité unique.
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