(Corse Matin) Le président régional des notaires, Me Spadoni, avait interpellé les candidats sur le retour annoncé au droit commun de la fiscalité successorale à compter du 1er janvier 2018 pour ce qui concerne les biens immobiliers situés en Corse.
« La lutte pour la défense de nos acquis fiscaux et la revendication d’un statut fiscal dure depuis des décennies. Notre famille politique s’est engagée de façon constante et déterminée dans ce combat.
« La situation est caractérisée par une urgence absolue : la loi du 22 janvier 2002 a planifié la suppression pure et simple du dispositif de faveur hérité de l’arrêté Miot bien que ce dispositif fasse partie intégrante du statut fiscal de la Corse voté en 1993 par l’Assemblée nationale.
LIRE LA SUITE DIRECTEMENT SUR LE SITE DE CORSE MATIN
TDR CORSE MATIN20
.
.
A l'accorta annant'à Google Infurmazione
For Latest Updates Follow us on Google News
Nos dernière informations sur Google Actus
Produit CORSU E RIBELLU
