(Unità Naziunale Publié le 26 juillet à 23h47) L’Assemblée de Corse examinait ce jour un rapport aux fins de valider la procédure de modification du PADDUC en vue du rétablissement de la carte des Espaces Stratégiques Agricoles (ESA) annulée par le Tribunal Administratif de Bastia le 1e mars dernier.
’absence de cartographie opposable permettant de localiser spatialement ces espaces entraîne une incertitude juridique dans le cadre de la délivrance des permis de construire. Cette situation est préjudiciable et fragilise le principe d’inconstructibilité des 105.000 ha d’ESA définis par le PADDUC.
En conséquence, le rétablissement de la carte des ESA, conforme à notre vote d’octobre 2015, s’impose dans les meilleurs délais. Pour le groupe Corsica Libera à l’Assemblée de Corse, la phase actuelle ne saurait, en aucun cas, conduire à déroger au modèle de développement pour lequel nous nous battons depuis des décennies, au sein de l’hémicycle, et, bien plus souvent encore, sur le terrain des luttes.
A cet égard, notre courant politique n’accepte, en la matière, aucun procès d’intention. Afin de rendre au PADDUC sa cartographie des ESA, le Conseil exécutif de Corse a entamé une procédure de modification du document, ainsi que les textes le prévoient. Cette procédure, qu’il convient de distinguer de la révision, est procéduralement la plus rapide. En outre, elle n’autorise pas, sur le fond, de remettre en cause l’économie générale du plan.
Un premier rapport a été soumis, dans ce cadre, aux élus de l’Assemblée de Corse. Après examen, notre groupe, composante de la majorité territoriale Pè a Corsica, a transmis au conseil exécutif des propositions d’amendements portant sur des éléments substantiels du rapport.
A l’heure de son examen devant l’Assemblée de Corse, nous notons avec satisfaction l’évolution du rapport à travers l’intégration d’amendements déposés par le conseil exécutif et soutenus par la majorité territoriale. Quant à la sécurisation de la procédure et le respect, sans réserve, de la préservation des ESA : La nouvelle version du rapport prévoit la création d’un comité stratégique de suivi des ESA. Composé d’élus de l’Assemblée de Corse, de représentants de la profession agricole et des associations de défense de l’environnement, cette instance sera appelée à contrôler l’évolution de la cartographie avant son approbation par le Conseil exécutif de Corse, préalable à l’enquête publique. Pour notre groupe, ce comité stratégique devra être doté de moyens de contrôle adaptés lui permettant d’examiner sur pièces les évolutions de la carte des ESA.
Par ailleurs, nous considérons que le comité stratégique ESA a vocation à poursuivre ses travaux jusqu’à l’adoption de la carte définitive par l’Assemblée de Corse en se donnant la faculté de suivre l’évolution des permis de construire délivrés sur ces zones et d’en rendre compte. La période transitoire antérieure au rétablissement définitif de la carte des ESA constitue une phase extrêmement sensible. Dans l’hypothèse où la délivrance de permis de construire en espace stratégique agricole serait constatée, notre groupe préconise que la Collectivité de Corse défende l’application du document en demandant l’annulation des permis.
Quant à la concertation avec les communes et intercommunalités et la correction d’erreurs matérielles : La phase de concertation amont se décline sous une forme nouvelle dans le rapport final. La saisine pour information et avis de la Chambre des territoires, instance officielle de dialogue entre la Collectivité de Corse et les élus locaux, constitue selon nous une procédure transparente, publique et adaptée à l’enjeu : celui d’une correction d’erreurs matérielles et non d’une renégociation des espaces stratégiques agricoles.
Dans le débat public, deux séries d’erreurs de référencement en ESA sont évoquées :
– Le classement en ESA de terres ne répondant pas à l’objectif d’un développement agricole.
– Le classement en ESA de terres manifestement artificialisées.
Ces problématiques appellent les observations suivantes :
1/ Sur les moyens de correction des erreurs manifestes dans le classement de terres en ESA : Nous tenons à rappeler à l’opinion publique qu’y compris en dehors de toute procédure de modification ou de révision, le PADDUC prévoit des mécanismes de correction. Le livret réglementaire du PADDUC (pp. 48-49) dispose clairement que face à l’existence avérée d’ESA déjà construits ou en cas de besoin d’équipements publics identifiés, les communes et intercommunalités ont la capacité et la responsabilité d’adapter la carte des ESA, par des dispositifs de compensation, dans le cadre de l’adoption de leurs documents d’urbanisme (PLU, PLUi, SCOT…).
2/ Sur le fond des demandes de déclassement d’ESA. L’existence d’ESA déjà artificialisés au moment de l’adoption du PADDUC en 2015 est admise. La correction de la carte à cet égard est donc tout à fait légitime. En revanche, l’exercice de toilettage de la cartographie ne saurait, en aucune façon, procéder à la régularisation d’espaces agricoles bâtis depuis l’adoption du PADDUC par l’Assemblée de Corse. Au plan politique et éthique, nous rejetons le principe de validation a posteriori d’une fraude au PADDUC.
Enfin, la vocation agricole stratégique de certains terrains est souvent discutée à proximité immédiate de villages ou hameaux historiques, notamment dans l’intérieur. Ces difficultés appellent une attention légitime et pourront faire l’objet de contributions et y compris d’observations portées à l’enquête publique, ainsi que d’une appréciation adaptée aux situations locales par la CTPENAF (commission territoriale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers).
Toutes ces raisons fondent l’adhésion du groupe Corsica Libera au nouveau rapport présenté par le Conseil exécutif de Corse et la mobilisation de la majorité territoriale pour donner corps à ces principes fondateurs de notre engagement politique au moment de l’adoption de la carte.
Pour le groupe Corsica Libera
Le Président,
Petru Antone Tomasi
Produit CORSU E RIBELLU
