OBJET : REGROUPEMENT DES INTERCOMMUNALITES : DEMANDE DE MORATOIRE ET DE DEROGATION.
CONSIDERANT le calendrier du Gouvernement concernant la nouvelle étape de regroupement des communes au sein de nouvelles intercommunalités et d’élargissement des intercommunalités actuelles, fixé au 1er janvier 2017,
CONSIDERANT que la Loi NOTRe, portant Nouvelle organisation territoriale de la République, ne retient qu’un seul critère, celui de la démographie et fixe arbitrairement un seuil minimum de population,
CONSIDERANT que l’intérieur de notre île, très faiblement peuplé et d’une densité particulièrement faible, appelle une réflexion globale sur l’avenir des communes et des intercommunalités,
CONSIDERANT que les regroupements précédents, réalisés à marche forcée par la volonté de l’Etat, ont entraîné de multiples problèmes, notamment de lourdes augmentations des tarifs des services publics (eau, assainissement, déchets) et plus généralement de la fiscalité locale,
CONSIDERANT que ces augmentations sont de nature à pénaliser les habitants des zones les plus contraintes de l’ile au sens du PADDUC, et contribueront à vider un peu plus de nombreux villages déjà exsangues,
CONSIDERANT que devant l’évidence de l’inadaptation des mesures de regroupement de certaines intercommunalités, l’Etat a dû accepter de revenir sur certains découpages,
CONSIDERANT la vive inquiétude de l’ensemble des maires des communes de la montagne corse, exprimée notamment par l’ACEM (Association corse des élus de montagne),
CONSIDERANT que la Corse est considérée au sens de la Loi Montagne comme un Massif,
CONSIDERANT l’article 8 de la Loi Montagne qui permet des adaptations législatives et réglementaires pour les zones de montagne,
CONSIDERANT l’article 174 du Traité de Lisbonne, prévoyant une attention particulière « pour les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne »,
CONSIDERANT que le Plan Montagne du PADDUC, qui définit le niveau de contrainte des zones de montagne, qui doit servir de base aux politiques de la Montagne corse, et doit être pris en compte pour la définition des cartes administratives,
L’ASSEMBLEE DE CORSE EXPRIME son refus d’une refonte des intercommunalités à marche forcée sur la base d’un critère exclusivement démographique, DEMANDE un moratoire sur l’application des nouvelles dispositions,
DEMANDE la mise en oeuvre d’une réflexion globale sur la réorganisation des communes et intercommunalités dans les zones contraintes au sens du PADDUC, prenant en compte un ensemble de critères et non le seul critère démographique,
MANDATE le Président du Conseil Exécutif pour organiser une session spécifique consacrée à cette réflexion globale sur la carte administrative, en lien avec les Associations des maires de Haute-Corse et Corse-du-Sud, l’Association Corse des Elus de Montagne, les services de l’Etat et les 2 CDCI de Corse.
* * * Examinée le 9 juillet par la CDE qui a émis un avis favorable.
* * * Examinée le 16 juillet par la CCLR qui s’est prononcée pour le renvoi en attente de l’adoption définitive de l’article 13 du projet de loi NOTRe.
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