Camille de Rocca Serra a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à instaurer un contrat à durée indéterminé à vocation saisonnière.
“La précarisation de l’emploi est aujourd’hui un problème majeur. La stabilité professionnelle est une condition nécessaire à l’épanouissement personnel, ne serait-ce que parce qu’elle permet d’accéder à l’emprunt et à l’investissement.
L’emploi saisonnier répond à un contexte économique particulier, basé sur des cycles d’activités plus ou moins définis. La Corse en est le parfait exemple. Les cycles d’activité impliquent des périodes d’emploi avec toute une population qui se retrouve en situation d’alternance entre phase travaillée et phase chômée qui nécessite des ajustements (double emploi, déplacement entre différentes zones selon les saisons…) qui ne sont pas réalisables par chacun.
Les actifs concernés s’inscrivent en fin de saison au Pôle Emploi, générant une augmentation importante du nombre de chômeurs et d’indemnités correspondantes à verser, à la charge de l’Etat. C’est perdant-perdant.
Le CDI saisonnier est basé sur des temps de travail fluctuants, la répartition des horaires variant en fonction de la période conformément au principe d’annualisation du temps de travail.”
L’employé étant soumis aux mêmes droits que ceux d’un titulaire d’un CDI, l’entreprise est tenue de payer les charges relatives à l’employé. Ces charges seront assurées, pendant la période non-œuvrée seulement, par l’Etat afin de favoriser la contraction de ce type de contrat. Elles seront compensées entre autres par la non inscription massive desdits salariés en fin de saison puisqu’il n’y aura plus de variation saisonnière des chômeurs.
Pour Camille de Rocca Serra, “les employeurs et les structures qui les représentent telles que le Cercle des Grandes Maisons ou le MEDEF, sont demandeurs de ce type de contrat adapté pour avoir une pérennité de l’emploi, pour ne pas rechercher chaque année de nouveaux salariés sur le marché de l’emploi avec toutes les incertitudes que cela implique, et pour assurer une qualification de l’emploi en mettant à profit la période non œuvrée pour effectuer des formations en alternance.
C’est gagnant – gagnant – gagnant.
Gagnant pour l’employé qui dispose d’une stabilité dans l’exercice de son emploi.
Gagnant pour l’employeur qui assure son recrutement et une équipe pérenne au delà de la saison, avec une qualification possible pendant le temps non œuvré par le biais de formations.
Gagnant pour l’Etat qui réalise des économies en terme d’indemnités de chômage, économies supérieures aux exonérations patronales prévues dans le texte.”
A l’échelle de notre île, une étude réalisée à partir des données de base fournies par Pôle Emploi Corse et le Cercle des grandes maisons laisse apparaître que cette mesure :
Augmenterait de 7% le pouvoir d’achat de chaque salarié concerné, soit 1390 euros par an.
Permettrait une baisse du coût mensuel des salariés annualisés de 25% pour les entreprises bénéficiaires, soit 954 euros par mois.
Permettrait à l’Etat et aux caisses sociales d’économiser plus de 6 700 euros par an et par salarié. Pour les finances publiques, l’effort financier annuel de 42,8 M€ d’exonération de charges est largement compensé par un gain de 36,8 M€ en côtisations sociales supplémentaires, une économie de 27,5 M€ en allocations chômage non versées et un gain de 5,3 M€ d’impôt sur le revenu.
Avec la proposition de loi du député, “l’emploi saisonnier deviendra attractif. Aujourd’hui, un grand nombre de jeunes ne souhaite pas conclure un contrat dans un domaine où il risque chaque année de voir sa situation disparaitre. Avec le CDI saisonnier, tout évolue. Si jusqu’alors, les professionnels ont dû faire massivement appel à une main d’œuvre extérieure, les jeunes Corses en recherche d’emploi pourront se positionner sur ce type d’emplois qui offriront, en cas de concrétisation du dispositif, de nouvelles perspectives d’avenir.
Cette évolution de notre législation permettrait d’allier flexibilité et stabilité. C’est une réponse adaptée en faveur de l’emploi en Corse par l’annualisation du temps de travail.”
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