L’Assemblée de Corse se réunira en session ordinaire, sous la présidence de Dominique Bucchini, les jeudi 17 et vendredi 18 septembre 2015 en salle des délibérations, Hôtel de la Collectivité territoriale de Corse à Ajaccio.
MOTION DEPOSEE PAR : M. Michel STEFANI AU NOM DU GROUPE « ELU(E)S COMMUNISTES ET CITOYENS DU FRONT DE GAUCHE »
– OBJET : S.N.C.M.
CONSIDERANT le rôle et la place que la SNCM occupe du point de vue social et économique en Corse,
CONSIDERANT que cette compagnie est en partenariat avec la CMN, l’opérateur historique sur la desserte maritime du service public de continuité territoriale entre le continent et la Corse depuis 1976,
CONSIDERANT que durant la période de redressement judiciaire, généralement défavorable à une bonne activité commerciale, la SNCM a fait la démonstration de sa viabilité en dégageant de la trésorerie, des taux de fréquentation et des résultats en progression notamment grâce au nouveau programme commercial hors DSP,
CONSIDERANT que la desserte publique maritime de la Corse a été essentiellement mise à mal par une concurrence déloyale et exacerbée, conduisant pour la première fois à une domination monopolistique de CFF sur le transport de passagers en période estivale, appuyée sur un écrémage à l’année du fret au détriment des compagnies délégataires du service public, la CMN et la SNCM,
CONSIDERANT que l’intérêt général exige de réglementer la desserte de continuité territoriale pour la stabiliser avec des opérateurs fiables et respectueux des obligations sociales, fiscales et environnementales, …/…
CONSIDERANT qu’à deux reprises le Tribunal de commerce de Marseille a dû renoncer à confier la reprise de la SNCM à des candidats dont les offres étaient notoirement insuffisantes, voire médiocres,
CONSIDERANT que depuis un an maintenant, cette procédure injustifiée, sinon pour liquider la SNCM, suscite pour plus d’un millier de salariés en Corse et autant sur le continent la plus grande inquiétude,
CONSIDERANT que désormais le seul moyen de sortir correctement de cette impasse implique que la puissance publique dans toutes ses composantes prenne ses responsabilités,
L’ASSEMBLEE DE CORSE AFFIRME son attachement à la préservation de l’emploi et du service public maritime de continuité territoriale.
DEMANDE que la réglementation découlant du pavillon premier registre français s’impose à tous les opérateurs maritimes candidats à la délégation de service public conformément à l’engagement du Président du Conseil Exécutif.
DEMANDE au gouvernement de valider l’introduction de ce critère d’intérêt général dans le cahier des charges et de le justifier auprès de la Commission européenne pour que soient respectées les prérogatives de la France et l’exercice des compétences de la CTC, autorité organisatrice de la desserte de continuité territoriale.
DEMANDE la prolongation du redressement judiciaire afin qu’une offre de reprise pérenne susceptible de garantir l’exécution du service public dans son périmètre économique et social le plus large puisse être portée en ce sens par la CTC et la Région PACA.
ESTIME que ce schéma, fondé sur le projet industriel le plus pertinent, permettra de garantir la pérennité sociale, industrielle et économique de la SNCM au service du développement durable de la Corse et de l’intérêt général.
DECIDE en conséquence d’engager les formalités nécessaires au dépôt d’une offre de reprise de la SNCM auprès du Tribunal de commerce de Marseille avec la participation d’un opérateur industriel sérieux, dans le cadre d’une SEM dont l’actionnariat, aux côtés des salariés, serait majoritairement constitué par la CTC et la région PACA, voire l’Etat.
Produit CORSU E RIBELLU
