#Corse « défense et à la promotion de la langue corse et à la ratification de la résolution 192 du Conseil de l’Europe »

Le 2 février 1989 : motion déposée par les groupes Unione di U Populu Corsu et Cuncolta Naziunalista :

Motion portant adoption d’une motion déposée par les groupes Unione di U Populu Corsu et Cuncolta Naziunalista, relative à la défense et à la promotion de la langue corse et à la ratification de la résolution 192 du Conseil de l’Europe sur les langues minoritaires

L’an mil neuf cent quatre vingt neuf, et le deux février, l’Assemblée de Corse, régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean‑Paul de ROCCA SERRA, Président de l’Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : MM.

Jean‑Louis ALBERTINI, Pierre‑Jean ALBERTINI, Alexandre ALESSANDRINI, François ALFONSI, Nicolas ALFONSI, Henri ANTONA, Pascal ARRIGHI, Vincent AVOGARI DE GENTILI, Jean BAGGIONI, Dominique BALDACCI, Jean‑Baptiste BIAGGI, Antoine BIGGI, Dominique BUCCHINI, Paul BUNGELMI, Antoine CANIONI, Jean CASTA, Pierre‑Philippe CECCALDI, Denis CELLI, Joseph‑Antoine CHIARELLI, Charles COLONNA, Jean COLONNA, Laurent CROCE, André FAZI, Albert FERRACCI, Jules‑Laurent FERRANDI, Jean GAFFORY, Sauveur GANDOLFI‑SCHEIT, François‑Marie GERONIMI, Ours Ange Pierre GRIMALDI, Charles LEONELLI, Toussaint LUCIANI, Antoine‑Louis LUISI, Dominique MARI, Joseph MARIOTTI, Emile MOCCHI, Jean‑MOTRONI, Alain ORSONI, Ange PANTALONI, Paul PATRIARCHE, François Dominique PELLONI, François PIAZZA ALESSANDRINI, Pierre‑Timothée PIERI, Pierre POGGIOLI, Paul‑Donat POLI, Jérôme POLVERINI, Jean‑Paul de ROCCA SERRA, Paul SCARBONCHI, Max SIMEONI, Michel STEFANI, Marc VALERY, Xavier VILLANOVA, Fernand VINCENTELLI.

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Joseph‑Ferdinand CHIARELLI à M. Jean COLONNA
M. Antoine GAMBINI à M. Henri ANTONA
M. François MOSCONI à M. Antoine BIGGI
M. Jules‑Paul NATALI à M. Paul PATRIARCHE
M. Louis‑Ferdinand de ROCCA SERRA à M. Emile MOCCHI

ETAIENT ABSENTS :

M. Léonard BATTESTI
M. Marcel FEYDEL
M. Paul GIACOBBI
M. Pascal POZZO DI BORGO

L’ASSEMBLEE DE CORSE

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 82.214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la Région de Corse : organisation administrative,

VU la loi n° 82.659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la Région de Corse : compétences,

VU la loi n° 86.16 du 6 janvier 1986 relative à l’organisation des régions et portant modification des dispositions relatives au fonctionnement des Conseils Généraux,

VU la loi N° 86.972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales,

VU le réglement intérieur de l’Assemblée de Corse visé en son article 52,

VU la motion déposée par les groupes Unione di U Populu Corsu et Cuncolta Naziunalista, avec demande de priorité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE la motion dont la teneur suit :

« L’ASSEMBLEE DE CORSE,

RAPPELLE au Gouvernement sa délibération du 12 Octobre 1988 affirmant l’existence du peuple corse, et portant sur la défense et la promotion de la langue corse et sur la nécessité de proposer un plan de développement économique.

DEMANDE au Gouvernement, dans le cadre de la procédure définie par l’article 27 de la loi portant Statut Particulier de la Corse, de ratifier ‑ si cela n’est pas encore fait ‑ la résolution 192 du Conseil de l’Europe sur les langues minoritaires, à laquelle il est fait référence dans sa délibération du 12 Octobre 1988, et ce, pour sa mise en application en Corse dans les meilleurs délais. »

ARTICLE 2 :

La présente délibération qui pourra être diffusée partout où besoin sera, fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Région.

AJACCIO, le 2 Février 1989