Voici la Question Orale déposée par Mme Josepha Giacometti au nom du groupe « Corsica Libera » en session du 16 et 17 juillet 2015 :
OBJET : LOI MACRON
Madame la conseillère exécutive en charge de l’aménagement du territoire,
A l’heure où nous déposons cette question orale auprès du secrétariat de notre Assemblée, le gouvernement socialiste de la France s’apprête à utiliser une nouvelle fois la procédure dite du « 49.3 » pour s’assurer de l’adoption de la « loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », communément connue sous l’appellation de « Loi Macron ».
Nous ne nous attarderons pas ici sur la philosophie générale qui régit ces politiques. Pas plus que sur le procédé choisi par un gouvernement dont un certain nombre de responsables stigmatise l’expression souveraine du peuple grec et applique, dans le même temps, le passage en force face aux représentants de son propre peuple. Nous nous contenterons d’observer que notre conception de la chose publique incline davantage vers l’attitude de dignité choisie par le berceau de la démocratie moderne.
Pour en revenir au coeur de notre question, un article du projet de loi attire plus particulièrement notre attention en ce qu’il nous apparaît extrêmement préjudiciable pour notre pays, la Corse. Sous prétexte de vouloir relancer les investissements en rassurant les banquiers, les assureurs et les promoteurs, l’article 111 interdit par principe la démolition de constructions pourtant bâties au mépris des règles d’aménagement et d’urbanisme en vigueur, pourvu qu’elles aient bénéficié d’un permis de construire. Le texte exclut un certain nombre de zones du périmètre d’application de cet article (bande des 100m, espaces remarquables, sites Natura 2000, secteurs sauvegardés…), néanmoins les espaces agricoles sont directement menacés par cette étrange légalisation… de l’illégal. Voici un pays qui, non content de violer constamment ses propres lois, s’emploie aujourd’hui à légaliser… l’illégal ! Etrange conception de l’ « Etat de droit » dont il se prétend le garant en Corse.
Sur le fond, cette mesure, si elle venait à s’appliquer en Corse, serait particulièrement dévastatrice lorsque l’on sait la pression immobilière qui frappe notre pays, la présence d’intérêts financiers extrêmement puissants, mais aussi la défaillance, pour ne pas dire le laxisme ou la complicité dont font preuve les représentants de l’Etat français dans le cadre de leur contrôle de légalité. Cette prime à l’abus de droit viendrait de facto remettre en cause l’inconstructibilité des Espaces Stratégiques Agricoles inclus dans le PADDUC.
Sur la forme, le gouvernement français n’était pas contraint de saisir notre Assemblée pour avis étant entendu que le projet de loi ne contient aucune « disposition spécifique à la Corse ». En revanche, la disposition à laquelle nous nous référons interfère directement avec les compétences de notre collectivité en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’agriculture ou d’environnement. Il nous semble anormal et inacceptable que les élus de la Corse en subissent les méfaits sans même être concertés.
Pour notre part, cette loi nocive ne doit pas s’appliquer dans notre pays.
Vous connaissez notre position en faveur de la pleine souveraineté de notre peuple et de son droit légitime à établir ses propres lois. Dans l’attente de la réussite d’un processus politique intégrant un pouvoir législatif de plein droit, nous estimons qu’il est d’une impérieuse nécessité de solliciter une adaptation législative en cette matière. Parallèlement, et afin de sécuriser davantage la destination des terres agricoles menacées par cette disposition législative, nous souhaitons, conformément à notre contribution à l’enquête publique du PADDUC, que l’inconstructibilité des ESA, déjà littéralement mentionnée dans le Schéma d’Aménagement Territorial, apparaisse expressément au Livret Réglementaire.
En ce qui vous concerne, madame la conseillère exécutive, quelles initiatives comptez-vous prendre face au danger que constitue cette loi qui, à l’heure où vous nous répondrez, aura, à n’en pas douter, été adoptée ?
Produit CORSU E RIBELLU
