FEMU A CORSICA a déposé hier ses réserves dans le cadre de l’enquête publique du PADDUC, à l’hôtel de ville in Fulelli (Penta di Casinca) à 14h, à cette occasion, une Conférence de Presse a été organisée sur les lieux. Voici l’intégralité de la lettre remise au commissaire enquêteur :
#Corse @FemuACorsica dépose ses réserves sur le… par antofpcl
A Monsieur le Président de la Commission d’Enquête publique concernant le PADDUC – Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse
Le 1er juillet 2015
LETTRE REMISE EN MAIN PROPRE LE 1er juillet 2015
Monsieur le Président,
Le PADDUC est un document de programmation et d’urbanisme qui engage la Corse pour les 30 ans à venir.
Le projet de Padduc adopté en octobre 2014 par l’Assemblée de Corse, largement amendé par Femu a Corsica, reflétait un équilibre entre développement et préservation et répondait, de façon assez complète, à 3 principes fondamentaux et pour nous indissociables :
– reconnaissance du Peuple Corse
– inscription de la Coofficialité
– préservation de la TerreCes principes y étaient inscrits, et une position globale d’équilibre avait été définie pour assurer à la Corse, dans un large consensus, le projet clair dont elle a besoin.
Le 9 avril dernier, une nouvelle version du Padduc a été soumise au vote de l’Assemblée de Corse : elle a sensiblement modifié l’équilibre général en remettant en cause la préservation de la terre, notamment celle des terres agricoles.
Ces évolutions négatives répondent manifestement à la pression d’intérêts spéculatifs qui se retranchent derrière le principe de «libre administration des Collectivités locales ».
Nous avons à l’occasion du vote exprimé les plus vives réserves concernant de nombreux points se référant précisément à la préservation de la terre : ce sont des points majeurs de désaccord que nous déclinons ici.
1. Sur la caractérisation des Espaces stratégiques agricoles :
– La cartographie des ESA présente certaines erreurs : elle ne tient pas toujours compte d’espaces déjà artificialisés ; il faut une cartographie incontestable correspondant à l’inventaire général et actualisée.
Nous demandons que cette question soit clarifiée.
– La liste des terres à forte potentialité agricole devient « indicative » pour les communes (Livret IV page 48).
Or l’inventaire de ces terres, basé sur le recoupement de diverses cartes de base (Sodeteg, Géodarc, etc) est précis, et leur qualité agricole très précisément connue. Donc : ou bien ces terres sont à forte potentialité agricole, ou bien elles ne le sont pas ; elles ne peuvent l’être à titre indicatif.
Nous demandons le retour à une liste imposée.
– Leur caractère d’espace stratégique agricole (ESA) parfaitement identifié : il est impératif de consacrer leur inconstructibilité.
Un ensemble de dispositions rajoutées dans la version du 9 avril fait qu’il existe désormais un risque réel de déclassement de ces Espaces stratégiques agricoles.
En effet :
– En cas de contradiction entre les règles de délimitation des espaces protégés par le Padduc et les documents d’urbanisme existants, les communes auront un délai de 3 ans pour se mettre en compatibilité avec le Padduc. Il est impératif dans ce cas que la cartographie du Padduc (telle que nous l’entendons au paragraphe précédent) soit respectée et que cette mise en compatibilité n’ouvre pas à la consommation des espaces stratégiques agricoles.– Dans les secteurs à enjeux régionaux, les ESA, tout comme les Espaces stratégiques environnementaux, peuvent être rendus constructibles au motif de « besoins justifiés d’urbanisation et d’équipement ». La définition de ces « besoins » n’apparait pas clairement et doit être déclinée plus précisément.
– Le principe de « compensation » (Livret IV p 47) créé de nouvelles difficultés : l’équivalence entre terres « compensées » sera impossible à mettre en œuvre si toutes les terres à forte potentialité sont réellement répertoriées.
L’ensemble de ces points met en péril leur inconstructibilité, tout en augmentant l’insécurité juridique pour les maires.
Pour nous, ce n’est pas acceptable.
2) Sur la cartographie
Il y a de sérieuses distorsions et des incohérences entre les définitions des «zones urbanisées » et la notion de « tâches urbaines » appliquée à la cartographie. Il est difficile de comprendre cette notion et les conséquences peuvent être considérables sur le plan juridique.
On ne peut pas considérer comme « tâches urbaines » des bâtis isolés.
Les cartes sont « blanches » (pas de noms de lieux, fonds minimum), alors qu’un amendement voté à la demande de notre groupe prévoyait une carte nominative et lisible.
Une meilleure précision est indispensable pour un document d’une telle portée juridique.3) Sur les Secteurs à Enjeux Régionaux :
– Les Espaces mutables dont nous avions obtenu l’encadrement ont été remplacés par des Secteurs à enjeux régionaux (SER) : ils ouvrent la porte à de multiples possibilités de déclassement dans les zones les plus sensibles de l’île, bien au-delà de la « respiration » nécessaire pour structurer des projets collectifs, que nous partageons ; l’encadrement se limite désormais à de simples « recommandations».
SAT page 14 – III : « Le Padduc s’en tient donc à dresser l’état des enjeux de niveau régional qui s’y expriment
« Le Padduc ne fixe pas de règle stricte a priori sur ces espaces sensibles pour permettre une réflexion d’ensemble »
Livret réglementaire P 44 : « Le Padduc recommande la mise en place d’une structure de pilotage »
– Le zonage des SER, même s’il est donné comme base de travail sans délimitation précise, recouvre des surfaces beaucoup plus importantes que les Espaces mutables précédemment votés : par exemple celui de Bastia / Casamozza, qui englobe désormais une zone allant jusqu’à l’aéroport de Puretta. Ils ouvrent la possibilité d’un renforcement de l’urbanisation linéaire le long des routes territoriales, à l’encontre des principes de base affirmés par le Padduc : limitation de la consommation d’espaces pour l’urbanisation, urbanisation concentrique, renforcement de la densité urbaine, respect des espaces remarquables (inclus dans ces zones).
Nous nous interrogeons sur l‘enjeu « régional » de certains SER, comme par exemple celui de Figari, d’ailleurs entièrement positionné sur des zones agricoles.
Enfin ils vont à l’encontre de certaines préconisations du SDAGE concernant le rétablissement ou le maintien de la qualité des eaux, incompatible avec l’urbanisation (Etang de Biguglia).
A notre sens, pour répondre à leur vocation d’aménagement global dans le respect des préconisations du Padduc, et notamment la mise en valeur des terres agricoles et la préservation des espaces remarquables, l’encadrement des SER doit être renforcé et leurs contours redéfinis.
4) Sur la protection des espaces remarquables
Nous souhaitons que l’ensemble des ZNIEFF de type 1 soient classées en ERC, surtout lorsqu’elles correspondent à des zones à forte pression spéculative où des projets sont déjà prévus, en application du principe de « non régression des acquis environnementaux » (UICN 2012).
La protection existante des sites naturels inscrits au titre de la Loi de 1930 doit être réaffirmée avec force, toujours selon le même principe, même si une liste provisoire a été jointe au document.
La liste des zones humides de moins de 1 ha à protéger au sens de la Convention de Ramsar doit être jointe au Padduc.
5) Sur la sécurisation juridique pour les maires
Dans la version actuelle, la complexité du document, la multiplication des notions (tâches urbaines, espaces urbanisés, etc) et la marge de manœuvre très importante sur les déclassements d’ESA, la gestion des terres dans les SER compromet gravement la sécurité juridique, laissant la porte ouverte à des pressions fortes sur les maires.
Les grandes orientations du Padduc sont désormais fragilisées. Notre groupe est dans l’attente de rectifications significatives avant le vote définitif et fera bien sûr des propositions en ce sens.
Ces rectifications significatives seront la condition de notre adhésion au Padduc.
Nous considérons en effet qu’en l’état actuel, le volet « Préservation de la Terre » n’est plus assuré.
Veuillez croire, Monsieur le Président, en nos sentiments distingués.
Pour le Groupe FEMU A CORSICA,
Jean-Christophe Angelini, Président du groupe
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