Pour ceux qui en doutent voici la preuve de l’insupportable volonté de la Commission européenne exprimée par la Direction générale de la concurrence pour couler la SNCM et le service public de continuité territoriale.
Dans un courrier adressé à la Représentation permanente de la France à Bruxelles le 27 avril, cette instance attend des autorités françaises qu’elles se plient à l’exigence qu’elle formule : hors de question que le Tribunal de commerce de Marseille suive les conclusions du procureur général prononcées devant cette instance le 22 avril dernier.Tout au plus cette instance non élue, sans légitimité populaire, mais comme chacun sait ultralibérale jusqu’au bout des ongles, permet aux administrateurs de prolonger d’un mois la période d’observation ouverte dans le cadre d’un dépôt de bilan sans fondement mais voulu par les actionnaires déloyaux que sont l’Etat Transdev (CDC) et Veolia.
La Commission veut un repreneur fut-il peu sérieux, insincère voire devant les tribunaux pour des affaires peu scrupuleuses, pourvu qu’il y ait, sans transmission de la DSP, discontinuité.
Dans des conditions qu’elle a elle-même établies, en réclamant à la SNCM les amendes anti-service public pour un montant de 440 M€, la Commission considère même que la SNCM ne doit plus percevoir de compensation financière au titre de la DSP en cours et déjà résiliée par le Tribunal administratif de Bastia à la demande des dirigeants de Corsica Ferries France.
Pour autant elle se garde bien d’avoir la même rigueur à l’égard de cette compagnie low cost qui a perçu plus de 150 M€ de subvention d’aide sociale. Force est de constater également que les détournements de la Taxe de transports laissent la Commission européenne comme Bercy totalement indifférents.
Comble de la provocation, la Commission estime que la baisse des réservations ne permettrait pas à la compagnie de dégager la trésorerie nécessaire pour fonctionner six mois supplémentaires en redressement judiciaire. Après avoir passé le nœud coulant elle tire de cet argument, au demeurant contestable puisque la SNCM génère de la trésorerie, pour aboutir en fait à ce qu’elle attend : la liquidation judiciaire.
Aujourd’hui l’Etat et l’Exécutif de la CTC doivent dire non au diktat de la Commission européenne qui s’immisce outrageusement dans une procédure judiciaire française pour peser sur l’organisation de la desserte de service public entre le continent et la Corse et y faire place nette aux low cost.
Produit CORSU E RIBELLU
