Dans le cadre de la séance des questions orales qui s’est tenue ce jour à l’Assemblée nationale, Camille de Rocca Serra a interrogé le Gouvernement sur la prorogation et le financement du GIRTEC au delà de 2017.
L’article 42 de la loi Successions et Libéralités de juin 2006 avait autorisé la création d’un groupement d’intérêt public, le GIRTEC, chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété en Corse pour les biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus.
Il a fallu cependant attendre l’arrêté interministériel du 31 octobre 2007 pour que le GIRTEC soit créé. Après une période de constitution et de recrutement, la structure n’a été pleinement opérationnelle qu’à partir de 2009 et son fonctionnement est exclusivement assuré par le Plan Exceptionnel d’Investissement (1M€ par an).
Sa mission est capitale pour l’avenir de la Corse où le désordre de la propriété est prégnant. Ont été recensés sur le territorie insulaire 63 800 biens non délimités – soit 15,7% de la surface cadastrée de l’île – qui n’ont pas fait l’objet de publication et se trouvent donc encore dépourvus d’actes de propriété opposables. Toutes les communes insulaires, mises à part L’Ile Rousse et Algajola, souffrent de cette situation.
Camille de Rocca Serra a rappelé que “dans le cadre de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, le désordre cadastral avait justifié la prorogation provisoire de l’exonération des droits de succession. D’ici 2 ans, nous serons dans le droit commun… Pour autant, le désordre cadastral, constaté unanimement à l’époque – et je me souviens notamment du rapport de Bruno Le Roux au titre de la commission des lois en 2002 – n’est pas résolu. Le GIRTEC est donc un instrument fondamental pour remédier à cette situation dans laquelle l’Etat a une responsabilité.”
Au rythme de 500 dossiers par an, on estime à 20 ou 30 ans le travail du groupement pour reconstituer l’ensemble des titres de propriété. L’arrêté précisant que le GIRTEC a été constitué pour une durée de dix ans à compter d’octobre 2007, sa mission devrait donc prendre fin en octobre 2017. Il peut être prorogé une seule fois par l’accord unanime des membres de droit du groupement six mois avant.
Se pose également la question du financement de la structure qui n’est assuré que jusqu’à fin 2016 en mobilisant les crédits du PEI restant disponibles et en procédant à des prélèvements sur le fonds de roulement constitué entre 2008 et 2014. A partir du 1er janvier 2017, le GIRTEC n’aura plus les moyens de fonctionner: “L’Etat a pris des engagements pour parvenir à l’assainissement cadastral de la Corse. Le GIRTEC est un outil déterminant de cette volonté. L’Etat, majoritaire au sein du Conseil d’Administration, est-il prêt à s’engager dès à présent en faveur de la prorogation du GIRTEC de 2017 à 2027? Et peut-il d’ores-et-déjà éclairer les citoyens de Corse sur les conditions du financement du groupement à partir du 1er janvier 2017 ?”
La Secrétaire d’Etat Myriam El Khomri, remplaçant le Ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve, empêché, a répondu au député de la Corse du Sud «qu’il est effectivement essentiel de proroger la mission du GIRTEC. Des travaux de reconstitution sont toujours nécessaires compte-tenu du volume important de situations restant à traiter. Des discussions interministérielles sont en cours ainsi qu’avec la CTC pour déterminer les modalités de financement sur cette période 2017-2020, notamment à partir de crédits disponibles sur le PEI».
CAMILLE DE ROCCA SERRA
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