Voici l’intervention de Paul Giacobbi, député de la corse, à l’Assemblée Nationale Française:
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues,
ma collègue et ami Jeanine Dubié ayant parlé au nom du groupe et ayant tout dit de l’essentiel, je me bornerai à trois remarques, respectivement, européenne, maritime et insulaire. Ma remarque maritime sera brève et concerne la taxe de mouillage dans les aires marines protégées qui a été proposée par le Gouvernement – fortement et justement inspiré – mais repoussée pour avoir été semble-t-il mal comprise, peut-être mal expliquée.
Cette taxe est très localisée et ciblée, elle ne comporte aucun risque pour la navigation de plaisance, ce que je démontrerai lors de la discussion de l’amendement dédié. Ma remarque européenne est quant à elle peut-être plus fondamentale et concerne le sort paradoxal qui a été très injustement réservé à une disposition protectrice du droit et des risques encourus par les collectivités locales au titre de certains contentieux européens.
Le droit positif actuel est simple, brutal et sans recours. En cas de pénalité financière consécutive à une procédure de manquement, l’article L.1511-1-1 du code général des collectivités territoriales s’applique. Que dit-il – je ne le lirai pas intégralement ? « Les collectivités territoriales et leurs groupements supportent les conséquences financières des condamnations qui pourraient résulter pour l’État de l’exécution tardive ou incomplète des décisions de récupération. Cette charge est une dépense obligatoire au sens de l’article L.1612-15. » J’ai été tout de même surpris de lire à la page 632 du rapport de notre commission qu’il n’existait en France aucun dispositif d’action récursoire de l’État à l’égard des collectivités locales, etc., etc. Mais il n’est pas besoin d’action récursoire pour la bonne et simple raison que cela s’applique automatiquement et de manière totale, absolue et sans recours possible. M. Martial Saddier. Tout à fait ! Il a raison ! M. Paul Giacobbi.
Croyez-moi, j’en ai un peu l’expérience parce que, figurez-vous que la Corse a été en quelque sorte condamnée à récupérer environ 200 millions auprès d’une compagnie maritime trop célèbre. Dans le cadre de la procédure de manquement, en application du droit positif actuel, nous risquons de payer directement une amende d’un montant équivalent en tant que dépense obligatoire. Je sais bien qu’il règne une grande confusion dans les esprits gouvernementaux sur ce point, que l’on prétend de manière hallucinante que les délégations de service public, les DSP, n’entrent pas dans ce cadre-là, or, ce n’est pas ce que disent la doctrine, ni les textes, non plus que la jurisprudence européenne. Je vous assure que la commission des communautés européennes sait trouver l’adresse des collectivités territoriales pour leur envoyer des injonctions directes en cas de besoin. Je souhaite donc que l’on en revienne au bon sens.
Dans cette affaire, les dispositions du Gouvernement étaient protectrices du droit des collectivités territoriales et non attentatoires à leurs droits : elles n’ajoutaient aucune charge ; au contraire, elles tendaient à la diminuer. Vous pensez bien, madame la ministre, que je vais en venir à ma remarque insulaire. Sans entrer dans le détail du débat – nous aurons tout le temps – je rappelle que l’Assemblée de Corse, à mon initiative et depuis le début avec votre soutien, travaille de manière précise, organisée, informée et documentée sur un projet d’organisation sous forme de collectivité unique. Après tout, 300 000 habitants, deux départements, une région, un statut spécial, 360 communes, cela fait beaucoup. Après bien des débats, des études, des consultations, l’Assemblée de Corse a proposé au Gouvernement un schéma d’organisation en ce sens. Vous y avez répondu favorablement, madame la ministre, tout comme le Gouvernement. Avec le ministre de l’Intérieur, vous avez pesé, je crois, pour que le Gouvernement prenne en compte nos propositions.
Je sais la part que vous y avez personnellement prise et je n’exprimerai donc aujourd’hui, sur ce point, que ma gratitude. Je me réserve, bien entendu, d’entrer dans le détail lorsque nous aborderons l’amendement relatif à la Corse que vous avez déposé. M. Éric Straumann. Corse, oui ! Alsace, non ! M. Paul Giacobbi. Alors, mes chers collègues, la Corse est compliquée. Souvent, des gens disent oui sur place et susurrent non à Paris, ils font mine d’exiger cela pour tout faire ensuite afin que cela ne s’applique pas. Il n’en demeure pas moins que c’est une nécessité de simplicité, de bon sens et de cohérence. J’espère que, là-dessus, le Gouvernement tiendra bon. En tout cas, sur ce point-là comme sur les autres, votre serviteur sera totalement loyal à l’endroit de notre Gouvernement.
Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
PAUL GIACOBBI
Produit CORSU E RIBELLU
