U Levante avait demandé l’annulation de zonages de ce PLU qui rend urbanisables des terres de fortes potentialités agricoles dont des terres actuellement exploitées. Le Rapporteur public du Tribunal administratif, dans sa séance du 12 février, ne suit pas. Et pourtant …
La commune de U Viscuvatu/Vescovato (Haute-Corse), au sud de Bastia, est bordée au Nord par le fleuve Golu. Le secteur Est de la commune est distant d’environ 200 mètres de la mer. La commune n’est donc pas soumise à la loi Littoral. La commune, qui s’étend sur 1 752 hectares et dont la population permanente était estimée à 2 500 habitants en 2011, conserve encore une position agricole privilégiée en raison de la grande étendue de sa plaine agricole et du dynamisme de ses exploitations à dominante arboricole.
Selon U Levante, le P.L.U. révisé permet un développement considérable de l’urbanisation de la commune, notamment sur des terres de fortes potentialités agricoles. L’article L. 145-3, I de la loi Montagne dispose que « les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s’apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d’exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l’exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition ». Or le P.L.U. querellé rend urbanisables :
- d’une part des terres actuellement exploitées par des agriculteurs, situées à proximité immédiate du siège des exploitations, et qui sont nécessaires à leur maintien,
- d’autre part, des terres à très forte potentialité agropastorale, mécanisables, irrigables et en continuité avec des exploitations agricoles, ce qui hypothèque le développement de ces dernières.
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