Comment est-il possible que le Préfet de Corse, président de la CDCEA 2A, autorise la DDTM 2A à présenter une telle demande d’autorisation alors qu’une décision de justice a été rendue par le TA et confirmée en CAA?
Une demande d’autorisation pour la construction à Purtivechju/Porto Vecchio d’une surface commerciale de 1 578 m2 et de bureaux de 1 100 m2 a été présentée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud (DDTM 2A) dans le cadre de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles de la Corse-du-Sud (CDCEA 2A) sur un terrain jugé inconstructible par les tribunaux administratifs… au titre de la préservation des terres agricoles !
Cette demande porte en effet sur un terrain situé en zone UF du PLU annulé de Purtivechju, zone que la Cour d’Appel Administrative de Marseille a jugée inconstructible au titre de l’article L. 146-4-1 et de l’article L. 145-3 (préservation des terres agricoles). Cette décision est rappelée aux membres de la CDCEA dans les éléments de contexte de la demande de la fiche de présentation de la demande d’autorisation n°2015/6 (extrait ci-dessous):
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