A la veille des fêtes de fin d’année, l’associu Aiutu Paisanu écrit aux 4 députés de Corse afin de rappeler la problématique du rapprochement des prisonniers politiques.
Voici la lettre:
à l’attention de Messieurs les Députés de Corse
Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Giacobbi, Laurent Marcagelli, Camille de Rocca Sera ;
En cette fin d’année 2014, force est de constater que le problème du rapprochement familial des détenus condamnés n’est toujours pas réglé !
En 2003, l’Assemblée Territoriale a voté, à l’unanimité, une motion pour réclamer le rapatriement, en Corse, des détenus politiques corses: en vain.
Il a fallu attendre 7 années pour qu’en Février 2010, plusieurs députés , à l’initiative de Mr Gandolfi -Scheit, déposent une proposition de loi comportant un unique article :” les détenus condamnés doivent être incarcérés dans l’établissement pénitentiaire le plus proche de leur résidence au moment de leur arrestation (….)dans tous les cas les détenus condamnés doivent être incarcérés dans un établissement pénitentiaire situé à moins de 200 kms de leur lieu de résidence au moment de leur arrestation”.
Ces députés rappelaient :”il est un fait acquis en France: lorsqu’un individu est condamné c’est lui que l’on condamne et non sa famille qui doit avoir la possibilité de lui rendre visite fréquemment; et c’est pourquoi il convient de graver dans le marbre de la loi le principe du droit au rapprochement familial dans l’établissement pénitentiaire le plus proche du domicile du détenu au moment de son arrestation “
Une fois passé en commission le droit au rapprochement était abandonné : le rapprochement familial n’était plus qu’une simple opportunité laissée au bon vouloir de l’Administration pénitentiaire.
Le 24/01/2012 l’Assemblée Nationale votait :”En vue de favoriser le maintien des liens familiaux de la personne condamnée, l’administration pénitentiaire propose à ce dernier, chaque fois que c’est possible, une affectation dans l’établissement pénitentiaire correspondant à son profil qui est le plus proche de son domicile”.
Depuis cette date, le Sénat n’a toujours pas daigné mettre à son ordre du jour l’examen de cette proposition!
Des Sénateurs avaient annoncé deux amendements visant à consacrer le droit au rapprochement et le financement des visites lorsque l’Administration pénitentiaire ne respectait pas ce droit.
Depuis bientôt 3 années cette proposition de loi est oubliée et n’intéresse visiblement plus nos élus !
Les familles des détenus condamnés continuent donc à subir cette double peine ,ce qui est proprement scandaleux mais ne semble plus émouvoir les élus de la patrie des Droits de l’Homme qui préfèrent se contenter” d’attirer l’attention” du Garde des Sceaux à chacune de ses visites en Corse pour oublier, aussitôt après, les détenus et leurs familles.
Le rapprochement familial continue donc de dépendre du bon vouloir de l’Administration donc de l’arbitraire.
Nous vous demandons d’intervenir rapidement et fermement pour que ce texte de loi soit enfin examiné par le Sénat et que” le principe du droit au rapprochement familial soit enfin “gravé dans le marbre de la loi comme vous l’aviez voulu, à l’origine et ne se résume pas à une illusion.
Dans l’attente de vous lire, nous vous prions d’agréer, Messieurs, nos salutations distinguées.
L’associu Aiutu paisanu
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