« Je vous remercie de m’avoir invité à participer à vos travaux d’autant que ceux-ci concernent une problématique à ne pas négliger pour l’avenir de nos territoires, « LES MODALITES DE GESTION ET DE FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS LOCAUX ».
Les thématiques que vous proposez pour les deux tables rondes illustrent bien les difficultés réelles que rencontrent les élus sur leurs territoires respectifs pour assurer l’équilibre financier des services eau-assainissement et organiser les services collecte et traitement des déchets.
En effet, nous savons tous que la gestion de l’eau ne peut plus se limiter à traiter et distribuer de l’eau potable d’un côté, récupérer des eaux usées et les épurer de l’autre : la prise en compte du milieu naturel est désormais fondamentale et oblige les collectivités à prendre en compte une multiplicité d’enjeux, qui tiennent à la fois à la place de l’eau dans le territoire, à son impact sur les milieux naturels et sur la santé humaine, et à la prévention des pollutions liées aux activités humaines.
Les textes en vigueur qui organisent l’optimisation de la gestion des réseaux d’eau et d’assainissement par les collectivités territoriales impose des conditions très lourdes pour les gestionnaires tant sur le plan technique que financier : les collectivités doivent désormais optimiser la gestion patrimoniale de leurs réseaux d’eau et d’assainissement.
Je partage tout à fait les inquiétudes de nos collègues municipaux ou intercommunaux face à de tels enjeux qui nécessitent la mobilisation de fonds publics importants sans oublier les conséquences sur la facture d’eau : étant donné que les services d’eau doivent fonctionner selon le principe de « l’eau paie l’eau », les investissements concernés vont logiquement se reporter sur les consommateurs et entraîner, selon toute vraisemblance, une hausse de la facture d’eau.
Une fois de plus, « l’équation sera encore plus difficile en milieu rural, car le nombre d’abonnés au service est faible, les réseaux très longs, et les fuites plus nombreuses » (source : dossier eau de la Gazette des Communes).
La question des déchets est également au cœur des problèmes environnementaux et sanitaires, voire économiques et sociaux, sous une forme immédiatement perceptible par tous puisque chacun d’entre nous produit chaque jour des déchets.
Ainsi, réduire la production de déchets à la source et limiter leurs effets sur les milieux et les hommes en assurant une gestion raisonnée de leur élimination représente une exigence de développement durable.
Cependant, un arrêt du conseil d’Etat du 31 mars 2014 vient bouleverser la pratique et le droit du financement de la gestion des déchets ménagers dans la mesure où cette jurisprudence a pour effet d’imposer aux collectivités de mettre en place la redevance spéciale pour financer la gestion des déchets d’activités économiques « assimilés ».
La question du financement de nos services publics locaux se pose avec d’autant plus d’acuité qu’elle doit être resituée dans le contexte institutionnel caractérisé, notamment, par les trois éléments suivants alors que le niveau d’épargne brute des collectivités et leur autofinancement se sont rétractés de façon significative ces deux dernières années :
– D’une part, une élévation du niveau des normes européennes transcrites en droit national ;
– D’autre part, un désengagement continu de l’Etat qui se traduit par la diminution de l’enveloppe normées de ses concours financiers aux collectivités et une contribution conséquente des communes et des EPCI à, je mets les guillemets, « l’effort de redressement des finances publiques » ;
– Et cerise sur le gâteau, la ponction « exceptionnelle » de 2013 sur le budget des Agences de l’Eau qui deviendrait systématique puisque 175 M€ par an pourraient être prélevés sur leur budget entre 2015 et 2017 : si cela était confirmé, nul doute que le remplacement des réseaux et la rénovation des stations d’épuration pâtiraient fortement de cette ponction !
S’agissant de la Corse, je souhaite toutefois souligner l’importance du Programme Exceptionnel d’Investissement qui s’est imposé comme un véritable outil stratégique de développement économique : l’eau, l’assainissement et les déchets sont intégrés dans l’une des trois lignes directrices de la 3ème et dernière convention.
J’ai noté, Monsieur le Préfet, qu’avec un montant de 537 M€ pour la 3ème convention, l’effort de l’Etat atteint sur 15 ans près de 2 milliards d’euros.
Je me dois de rappeler ici que la Collectivité Territoriale de Corse s’est dotée d’un Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2010-215 dont une des quatre orientations préconise la mise en cohérence la gestion de l’eau avec l’aménagement et le développement durable de l’ile en associant, à l’échelle territoriale adaptée les différents acteurs et porteurs de projets.
L’optimisation des financements publics et la gestion pérenne des équipements y sont également soulignés en prenant en compte les coûts effectifs de renouvellement et en veillant à appliquer l’obligation faite par l’instruction comptable M49 d’amortir les investissements liés à la distribution de d’eau potable et à l’assainissement.
Notre Collectivité a également adopté fin janvier 2014, à l’unanimité, le Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux, qui ne sous-estime pas la difficulté d’assurer le respect du principe de proximité dans une perspective d’équilibre et de relative équité face aux coûts de gestion des déchets.
Le Plan souligne l’importance de l’optimisation des collectes dans une approche globale afin d’en augmenter les performances et de maîtrise de coût ; le traitement des déchets n’y est pas minoré, les centres multi-filières étant privilégiés car ils permettent de réduire les coûts d’investissement et les prix de revient, via une mutualisation des équipements et des bâtiments et une optimisation de la gestion des déchets.
Le coût annuel de la gestion des déchets ménagers et assimilés en Corse avoisinera 50 M€, soit 120 € par équivalent habitant ; pour le financement du service de collecte et de traitement, le Plan prévoit la mise en œuvre de la redevance spéciale « incitative » pour les professionnels, et la tarification incitative pour les ménages.
Oghji, semu à a strinta di u sacchu !
Madame la Présidente, comme je l’ai déjà fait lors du Congrès 2013 pour une autre problématique, je souhaiterais mettre en exergue un point capital à mes yeux, le fait que la réflexion sur l’eau, l’assainissement et les déchets doit impérativement s’inscrire dans le cadre de la notion de SERVICE PUBLIC, quel que soit le niveau d’intervention territorial.
Alors que des inégalités de toutes sortes ne cessent de se développer, nos collectivités et leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent continuer à gérer les services de base dans une logique solidaire permettant à chacun, où qu’il soit, de bénéficier du même service.
Or, les traités sur l’Union Européenne et son fonctionnement accordent une place importante au principe de concurrence.
Le débat récent consacré au Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (« TAFTA ») par le Comité des Régions a donné lieu à bien des questionnements, du fait, notamment, de dispositions susceptibles de modifier les règles de la commande publique : rien qu’en France, quatorze régions, des départements et de nombreuses communes se sont déclarés hors TAFTA et/ou ont demandé l’arrêt des négociations !
Je crains fort que « du jour au lendemain, les collectivités apprennent que la réglementation autour des marchés publics liés à la gestion de l’eau … a évolué … l’accord transatlantique donnant les clés de l’intervention publique et de la légitimité à agir aux seules entreprises privées » (Association ATTAC) : en effet, « l’introduction d’un mécanisme d’arbitrage privé « investisseur-Etat » qui se substituerait aux juridictions existantes serait un moyen pour les multinationales d’éliminer toutes les décisions publiques qui constituent des entraves à l’expansion de leur parts de marchés » (Département de la Seine Saint Denis).
Madame la Présidente, ma chère Joselyne, je ne doute pas que les deux tables rondes permettront d’apporter des éléments de réponse aux questions – pertinentes et d’actualité – que vous posez aux congressistes de ces 9ème Rencontres Internationales des Maires de la Méditerranée.
Je souhaite à tous un excellent travail et espère des échanges fructueux qui permettront d’avancer sur ces questions qui ne sont pas anodines pour l’ensemble des élus municipaux et intercommunaux.
Je vous remercie. »
« LES MODALITES DE GESTION ET DE FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS LOCAUX »
EXTRAITS DU DISCOURS DE MONSIEUR DOMINIQUE BUCCHINI, PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
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