La Direction régionale à l’environnement (DREAL) de la Corse, service de l’État, a-t-elle fait un faux en écriture publique en transmettant une information inexacte sur la Zone naturelle d’intérêt écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF de type 1) de La Testa Vintilegna (commune de Figari) à l’Institut national du patrimoine naturel (INPN), autre service de l’Etat qui enregistre et publie les cartographies des Znieff ?
Les faits :
1 – Les documents préparatoires à la réunion du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 8 février 2006 comportent ceux consacrés au projet de création de la Znieff de type 1 de la Testa Vintilegna : une carte, une liste des espèces présentes sur le site, une bibliographie. Au milieu de la Znieff, une surface de 5 hectares est exclue de cette Znieff : elle correspond à une zone anciennement bâtie (en ruines).
Le compte rendu de cette réunion (image ci-dessous) indique, page 4, que cette cartographie a été acceptée sans aucun problème (le tableau récapitulatif mentionne « RAS »).
Le CSRPN a donc, le 8 février 2006, fait de A Testa Vintilegna une Znieff de type 1, mais en a exclu 5 hectares en son centre.
2 – Entre 2006 et 2012, aucune modification du contour de la Znieff de A Testa Vintilegna n’a été à l’ordre du jour du CSRPN.
3 – La DREAL transmet la validation du CSRPN de 2006 pour validation nationale à l’INPN le 15 juin 2010 (source INPN). La date de validation CSRPN renseignée sur le formulaire transmis à l’INPN par la DREAL est bien le 08/02/2006.
Mais, le contour de 2010 n’est pas celui de 2006 : la surface exclue au centre de la Znieff mesure alors 25 hectares.
Suite des documents et du dossier sur U LEVANTE
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