Monsieur le Président,
Le patron de Veolia Environnement, Antoine Frérot, a confirmé jeudi 10 juillet sur BFM Business que la participation au capital de la SNCM détenue par Transdev pouvait être cédée à l’euro symbolique.
Et d’ajouter: “la solution passe par un redressement judiciaire et la constitution d’une nouvelle société pour effacer les amendes de Bruxelles”.
Dans le même temps, le patron de Veolia a appelé une nouvelle fois la SNCM à « se mettre sous la protection du Tribunal de Commerce le plus rapidement possible » afin “de sauvegarder un maximum d’argent pour financer le plan de restructuration”.
C’est bien ce choix économique libéral, traduit en option politique non moins libérale, qui a conduit le 24 juin au déclenchement de la grève après 30 jours de préavis marqués par un mutisme inquiétant, provocateur et irresponsable de la part du gouvernement, qui bafouait ainsi les engagements écrits du Ministre des transports, Frédéric Cuvillier.
Personne ne pouvait croire que le non-respect de la parole de l’État serait bien accueillie par les marins, les sédentaires et les officiers de la Compagnie qui, avec les organisations CFE CGC, SAMM, CFTC, CFDT, FO et CGT, avaient été contraints à la grève pour obtenir le 9 janvier dernier du Ministre des transports un calendrier confirmant la mise en œuvre du plan de renouvellement de la flotte et la publication du décret pour réglementer l’emploi des marins sur la desserte de la Corse.
La suite est connue de tous. Ces travailleurs ont été cloués au pilori.
Des exactions graves s’en sont suivies tant à Porto Vecchio qu’à Bastia.
Fort heureusement, la stratégie de tension et de pourrissement relayée y compris par le Premier Ministre n’a pas entamé l’esprit de responsabilité des travailleurs. Cela a permis la reprise du travail alors que l’option Tribunal de Commerce était écartée.
C’est l’un des quatre points qui a été retenu dans le protocole de médiation. Les trois autres points sont le plan industriel, les mesures sociales et la procédure contentieuse à Bruxelles.
C’est sur ce dernier point que ma question porte.
Non pas sur l’amende qui renvoie à la privatisation scandaleuse du gouvernement Villepin / Sarkozy et au jackpot de quelques 60 M€ versé à l’ami Buttller (celle-là regarde le gouvernement) mais sur celle qui renvoie à la délibération de l’Assemblée de Corse et à la convention signée en 2007 entre la CTC et la SNCM.
L’une et l’autre ont établi le cadre, validé par le contrôle a posteriori de l’État et de l’Europe, s’agissant de l’exécution du service complémentaire et du versement à ce titre de la compensation financière tel que la réglementation en matière de DSP le prévoit.
En conséquence il ne s’agit pas d’une aide publique indûment perçue.
Sachant cela, seriez-vous favorable à ce que l’Assemblée de Corse délibère dans les 4 prochains mois, à la fois pour confirmer la validité de la délibération de 2007, et aussi pour renoncer à réclamer les 200 M€ d’amende injustement imposée par la Commission européenne au bénéfice des low cost ?
La réponse de Paul Giacobbi sur Alta Frequenza
(…)
CorsicaInfurmazione.org by @Lazezu
Revue de Presse et suite de l’article :
sur Corse Matin, sur Alta Frequenza, sur RCFM, Sur Corsica, Sur le Journal de la Corse, Sur Alcudina, sur Corsica Infurmazione/Unità Naziunale, sur France 3 Corse, Sur Corse Net Info (CNI)
Corsica Infurmazione: l’information de la Corse, des Réseaux sociaux et des Blogs politiques [Plateforme Unità Naziunale]
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