M. Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le fait que dans de nombreux domaines, la Corse bénéficie d’un régime fiscal privilégié.
Ainsi, le tabac et les cigarettes sont 25 % moins chers que dans le reste de la France. Dans son rapport d’évaluation des niches fiscales et sociales publié en 2011, l’inspection générale des finances (IGF) a aussi recensé de nombreuses autres niches fiscales. Par exemple, une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) minorée sur divers produits taxés à 2,1 % au lieu de 5,5 % ou taxés à 10 % au lieu de 20 % ou même, totalement exonérés.
Par exemple aussi, des exonérations d’impôt sur les sociétés, des exonérations de taxe foncière pour les entreprises et divers crédits d’impôt. Les avantages fiscaux en matière de TVA représenteraient environ 250 M €, le crédit d’impôt pour certains investissements 48 M €, l’exonération partielle des frais de succession 25 M €… Au moment où l’équilibre budgétaire est recherché par les pouvoirs publics, il lui demande s’il ne conviendrait pas de traiter tous les Français sur un pied d’égalité et de faire en sorte que la Corse cesse de bénéficier de privilèges, à la fois injustifiés et anachroniques.
Jean Louis Masson, Sénateur de la Moselle
En attente de réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
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