Le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve ne s’en était déjà pas caché lors de sa visite sur l’île il y a dix jours. Voici que le préfet de Corse Christophe Mirmand, enfonce définitivement le clou en répondant à Paul Giacobbi que la notion de résident est anti-constitutionnelle.
C’est la réponse écrite du préfet de Corse Christophe Mirmand au président du Conseil exécutif de la Collectivité territoriale Paul Giacobbi. Elle rejette totalement la délibération de l’Assemblée du 24 avril sur la protection du patrimoine foncier.
Le préfet avait déjà fait un rappel à l’ordre au nom de l’Etat, au sujet de la notion de « peuple corse » inscrite dans le PADDUC (Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse). Il avait alors rappelé que cette notion était non conforme à la Constitution.
« Je ne peux que réitérer mon observation en appelant votre vigilance sur l’emploi de ces termes qui ne sauraient être créateurs de droit », écrit-il en préambule. Et d’ajouter : « L’objet de cette délibération semble manifestement contraire au droit national comme au droit communautaire ».
« L’objet de cette délibération semble manifestement contraire au droit national comme au droit communautaire ».
Le dispositif tendant à exclure tout futur acquéreur de répondant pas une l’exigence de durée de domiciliation antérieure en Corse, apparaît entaché l’illégalité en ce qu’il ne respecte pas le principe d’égalité rappelé de façon récurrente dans les textes fondateurs de la République Française. » Il rappelle alors l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme : « La loi est la même pour tous ».
Ne rejetant pas un contrôle sur l’acquisition des résidences secondaires, le préfet écrit qu' »il est sans doute possible d’instituer un mécanisme destiné à limiter le nombre de résidences secondaires dans certaines zones. L’acquisition en vue d’une utilisation comme résidence secondaire pourrait être soumise à un régime différent de l’acquisition en vue d’y installer sa résidence principale ».
« Il serait en revanche contraire au principe constitutionnel d’égalité de traiter différemment le même projet d’acquisition, selon que l’acquéreur réside depuis une certaine durée en Corse ou dans une autre partie du territoire national ».
Au regard du droit européen, « le projet d’institution d’un statut de ‘résident corse’ reviendrait à restreindre trois libertés fondamentales que sont la liberté d’établissement des personnes, de prestations de service et de circulation des capitaux ».
« Le statut de résident corse constituerait une réponse inadaptée à une situation de tension pourtant avérée en matière de logement, l’Etat et la CTC partageant d’ailleurs très largement ce diagnostic ».
« Le statut de résident corse constituerait une réponse inadaptée à une situation de tension pourtant avérée en matière de logement, l’Etat et la CTC partageant d’ailleurs très largement ce diagnostic ».
En guise de conclusion le Préfet de Corse propose à Paul Giacobbi d’échanger sur le sujet pour « fédérer toutes les initiatives publiques ou privées en faveur de la construction de nouveaux logements au bénéfice des résidents permanents en Corse, tout en maîtrisant la consommation des espaces ouverts à l’urbanisation par une planification aboutie ».
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