#Corse – Inseme Per A Ghisunaccia « Examen de la motion sur le statut de résident lors du conseil municipal de juillet »

Les élus d’Inseme per a Ghisunaccia informent avoir déposé de manière officielle une motion relative à la notion de statut de résident, afin qu’elle soit examinée lors du conseil municipal de juin.

Celui-ci, convoqué le vendredi 20 juin par arrêté préfectoral, doit être consacré à la désignation des délégués de la commune pour les prochaines élections sénatoriales. Compte tenu de ces modalités particulières, Monsieur le Maire a assuré que l’inscription à l’ordre du jour du point demandé par les élus d’Inseme per a Ghisunaccia était actée pour la séance qui se déroulera au début du mois de juillet.

StatutResidentEvolutionInstitutionnelleCorseCorsicaPour mémoire, cette motion a comme objet, l’adoption d’un critère d’antériorité de résidence en Corse pour l’accès aux lots communaux avec la création d’une commission d’attribution mais également un soutien politique à la volonté exprimée par l’Assemblée de Corse d’un processus de réforme constitutionnelle. Dans un contexte politique de fermeture, suite à la récente visite du Ministre de l’Intérieur, notre démarche est plus que jamais d’actualité. De ce fait, nous réitérons notre proposition effectuée, de manière informelle à Monsieur le Maire, de travailler au préalable à cette séance de juillet sur des éventuels amendements. Cela de manière à aboutir à une motion commune allant dans le sens des orientations votées par l’Assemblée de Corse.

Désormais, il appartient à chacun de prendre ses responsabilités politiques, en renforçant à Ghisunaccia comme sur l’ensemble de la Corse, la mobilisation générale pour défendre simplement notre droit légitime à l’existence. Semu di stu paese è più chè mai : Ci vulemu campà !! »

La motion d’Inseme per a Ghisunaccia :

CONSIDERANT l’augmentation importante des prix du foncier bâti et non bâti tant en milieu urbain qu’en milieu rural en Corse
CONSIDERANT de ce fait les difficultés pour les habitants de la commune et de manière globale pour l’ensemble des Corses d’accéder à la propriété
CONSIDERANT la vente prochaine de lots communaux par la municipalité de Ghisunaccia
CONSIDERANT l’intérêt de ce dispositif pour réguler le marché du foncier
CONSIDERANT la nécessité de définir des modalités afin de pouvoir déterminer dans la transparence l’attribution d’un lot communal entre plusieurs acquéreurs potentiels
CONSIDERANT le vote majoritaire de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2014 en faveur d’un cadre juridique réservant l’accès à la propriété foncière et immobilière exclusivement aux personnes physiques qui justifient d’une période minimale de 5 années de résidence en Corse soit : un statut de résident.
CONSIDERANT la nécessité d’une mise en œuvre urgente de l’ensemble des délibérations votées au cours de l’actuelle mandature par l’Assemblée de Corse allant dans le sens d’une évolution politique: PADDUC ; compétence fiscale ; Co-officialité de la langue Corse ; statut de résident.
Le Conseil Municipal de GHISUNACCIA :
DECIDE d’appliquer un critère de 5 années de résidence minimale en Corse pour ouvrir un droit à l’acquisition d’un lot communal sur son territoire
ADOPTE le principe de création d’une commission d’attribution de ces lots dont la composition et les modalités de fonctionnement seront à définir ultérieurement
AFFIRME son soutien à l’Assemblée de Corse dans sa volonté exprimée de manière majoritaire d’un processus de réforme constitutionnelle

(…)

CorsicaInfurmazione.org by @Lazezu 

Revue de Presse et suite de l’article  : 

 

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