La Cour administrative d’appel de Marseille a débouté en janvier dernier la SCI Hameau de Piantarella qui réclamait 15 millions d’euros à la commune de Bonifacio pour la délivrance d’un permis de construire illégal, rapporte sur son site l’association de protection de l’environnement U Levante.
L’affaire dure depuis plus de 20 ans. Le 3 avril 1992, la commune de Bonifacio accorde un permis de construire à la SCI Hameau de Piantarella pour la construction sur le site remarquable de Sperone-Piantarella, vue plongeante sur la réserve naturelle des Iles Lavezzi, de 20 bâtiments représentant 90 logements, à usage d’habitation.
Attaqué par l’Association de Défense de Protection et de Valorisation du Patrimoine Naturel et Historique Corse (A.D.P.V.N.H.C.), le permis de construire est annulé en octobre 2000. La SCI Hameau de Piantarella considère alors que la commune de Bonifacio a commis « une lourde faute en lui délivrant un permis » et décide de l’attaquer. Elle réclame 15 millions d’euros d’indemnités.
Commence alors une longue bataille judiciaire, jusqu’à la décision de la Cour administrative d’appel de Marseille, qui dans son arrêt du 16 janvier 2014, déboute la SCI. Le tribunal précise que la société « n’ayant jamais obtenu un droit à construire ; que, par suite, le bénéfice qu’elle aurait pu retirer de la construction envisagée serait résulté d’une opération elle-même illégale ».
« Ainsi les bénéfices qu’un constructeur tire d’une construction illégale sont eux-mêmes illégaux », souligne U Levante. « Or ils sont réels et perçus ! A Piantarella, un studio pour 1 à 2 personnes se loue par semaine entre 810 € et 2 280 € selon la saison. Intéressant, non, pour une construction illégale ? »
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