Un dispositif juridique appelé « Centre des intérêts moraux et matériels » permettrait aux Corses de l’extérieur de bénéficier des mêmes droits d’accès à la propriété. Reste à définir sur quels critères…
Il fallait d’abord convaincre en Corse. C’est chose faite. Une majorité de 29 conseillers territoriaux sur 51, a en effet validé vendredi dernier, à l’assemblée de Corse, le statut de résident. Un statut défendu, depuis l’origine, par le groupe Corsica Libera qui avait inscrit cette revendication à son programme lors du scrutin territorial de 2010.
Cette mesure a désormais une légitimité. Il faut maintenant la raccrocher au « train constitutionnel » lancé par le gouvernement selon les propos de Paul Giacobbi, le président du conseil exécutif, qui a soutenu ce projet censé porter un coup d’arrêt à la spéculation immobilière dans l’île.
Une majorité d’autant plus « confortable » que ce statut était loin au départ de réunir un consensus. « Lors des assises du foncier initiées par Corsica Libera, le maire de Pietrosella, Jean-Baptiste Luccioni, était le seul élu à soutenir cette mesure à nos côtés », rappelait hier matin Jean-Guy Talamoni, au cours d’une conférence de presse à Bastia.
Une étape essentielle est franchie sur le plan politique, la réflexion va se poursuivre au niveau technique, et il importe, notamment, de se positionner sur la question de la diaspora.
« Des considérations discutables »
Le statut conditionne l’accès à la propriété à une obligation de résidence de plusieurs années (cinq ans au lieu de dix à l’origine du projet), ce qui exclut, a priori, les Corses de l’extérieur. Faut-il les réintroduire par dérogation dans ce dispositif juridique afin qu’ils bénéficient des mêmes droits que ceux qui pourront justifier du nombre d’années de résidence requis ?
La réponse ne fait pas l’ombre d’un doute pour le chef de file de Corsica Libera qui a pris acte du positionnement de la Ligue des droits de l’homme, favorable au statut de résident mais opposée à une dérogation permettant aux membres de la diaspora d’acquérir des biens immobiliers en Corse.
« Elle se fonde sur un certain nombre de considérations d’ordre juridique tout à fait discutables, argumente Jean-Guy Talamoni. Dans la mesure où une révision constitutionnelle est indispensable, rien ne s’oppose à ce qu’un dispositif juridique particulier soit autorisé afin de réintroduire la diaspora. Par ailleurs, cette question ne saurait être réduite à une question technique. Elle est éminemment juridique.»
« Injustifiable sur le plan moral »
« Comment en effet, empêcher des Corses qui ont été contraints de s’exiler provisoirement pour assurer le mieux-être de leur famille, d’acquérir une maison dans leur village ou leur quartier ? Cette position est intenable sur le plan politique, elle est injustifiable sur le plan moral ».
Lors des travaux en commission, l’année passée, Corsica Libera avait proposé l’adoption d’un dispositif juridique, un « Centre des intérêts moraux et matériels » qui a été techniquement validé par les experts mandatés par la CTC et introduit, de fait, dans le rapport adopté la semaine dernière à l’assemblée de Corse. « Il faut maintenant continuer la réflexion afin de définir les critères qui seront retenus dans ce cadre», précisait-il, rappelant que la notion d’intérêts moraux et matériels est déjà utilisée par l’administration française pour les départements d’Outre Mer (DROM). Quelques exemples, à titre indicatif, de critères retenus par l’administration : le lieu d’accomplissement de la scolarité obligatoire, le domicile des père et mère ou, à défaut, des proches parents, ou encore le lieu de sépulture (dans les DOM) d’origine des parents.
« Eviter l’arbitraire »
« Il semble que ce type de justificatifs (notamment lieux de naissance et de sépulture) serait de nature à permettre la réintégration des corses vivant à l’extérieur de l’île, observe Jean-Guy Talamoni, qui préconise « une liste de critères, affectés, chacun, d’un coefficient de pondération, de manière à ce qu’un calcul puisse être objectivement effectué ».
Le souci étant d’éviter l’arbitraire d’une commission administrative qui prendrait sa décision sur la base d’un faisceau d’indices, par elle seule appréciés.
« La Corse décide aujourd’hui de se réapproprier son patrimoine et son destin,concluait le leader de Corsica Libera, elle ne peut le faire en excluant une partie de son peuple ».
Plus d’informations dans Corse-Matin du 30 avril
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