Le rapporteur public du tribunal administatif a demandé l’annulation totale du PLU intercommunal (14 communes)
Le rapporteur a dénoncé le non respect des articles L. 110, L. 121-1 et L. 146-2, L. 146-4 I et II du code de l’urbanisme (explications ci-dessous) et celui des prescriptions du schéma d’aménagement de la Corse.
Disparition des terres agricoles, constructibilité des espaces remarquables, absence d’infrastructures, multiplication des résidences secondaires, atteintes à la loi Littoral : le PLU intercommunal du Capicorsu multiplie les illégalités. L’Etat et U Levante l’ont déféré au TA.
Selon U Levante, sur la commune de Siscu, le programme immobilier du “Domaine A Murtella” en est une illustration: bien que situé en espace remarquable de l’Atlas de l’Etat, le chantier des constructions, largement entamé, a bénéficié d’un permis, et la colline présente aujourd’hui un aspect ravagé.
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