La commune d’Ulmetu avait demandé à la Cour d’appel d’annuler le jugement du 17 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Bastia, sur requête de M. Pianelli, de l’Association “U Levante”, de l’Association “GARDE” et de la Chambre départementale d’agriculture de la Corse du Sud, avait annulé les délibérations du 31 juillet 2009 et du 5 février 2010 portant approbation du plan local d’urbanisme.
Lors de l’audience publique de la Cour d’appel administrative (CAA) qui a eu lieu le 19 décembre 2013, le rapporteur public avait conclu au rejet de la requête.
Par jugement du 16 janvier dernier (1), la Cour Administrative d’Appel de Marseille a suivi les conclusions du rapport et a donc confirmé l’annulation du PLU.
Selon la Cour, le PLU contrevenait à de très nombreuses dispositions légales et réglementaires :
– Article L 146-4, I du code de l’urbanisme, en vertu duquel les constructions ne peuvent être autorisées, dans les communes littorales, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées des agglomérations. La plupart des zones U et AU créées par le PLU ne se situaient pas en continuité du village d’Ulmetu et recouvraient des zones d’urbanisation diffuse, voire des zones vierges de toute urbanisation.
– Article L. 146-4, II du code de l’urbanisme, selon lequel l’extension de l’urbanisation doit être limitée à l’intérieur des espaces proches du rivage. Le PLU rendait constructibles près de 250 hectares dans les espaces proches du rivage, sans y limiter la densité d’urbanisation.
– Article L. 146-6 du code de l’urbanisation, qui prohibe toute urbanisation des espaces remarquables du Littoral. Plusieurs des zones U et AU du PLU empiétaient sur des espaces remarquables référencés par l’Etat dans son Atlas du Littoral.
– Article R.123-5 du code de l’urbanisme, selon lequel seuls peuvent être classés en zone U les secteurs déjà urbanisés et ceux où les équipements publics ont été une capacité suffisante pour desservir les équipements à implanter. Plusieurs des zones U créées par le PLU recouvraient des zones non urbanisées qui étaient dépourvues de réseaux d’assainissement.
– Les dispositions du schéma d’aménagement de la Corse qui imposent la préservation des terres agricoles. Le PLU rendait constructibles plusieurs dizaines d’hectares de terres à forte potentialité agropastorale.
La commune d’Ulmetu est condamnée à verser à l’association GARDE d’une part et à l’association U Levante d’autre part une somme de 1000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative. Ces condamnation s’ajoutent à celles, de même montant, prononcées en première instance par le Tribunal administratif de Bastia.
suite sur le site officiel U LEVANTE
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