#Corse – Rondinara : 54 logements devant le tribunal correctionnel d’Ajaccio

Les associations U LEVANTE et ABCDE ont assigné les auteurs de constructions illégales dans le secteur patrimonial emblématique et inconstructible de RUNDINARA, commune de BUNIFAZIU / BONIFACIO. Une « résidence hôtelière de 54 logements, accueil, bar-restaurant, piscine et logement de gardien » (4 000 m2) au lieu-dit Rundinara à BUNIFAZIU a été édifiée en 2012 suite à la délivrance d’un permis de construire tacite par le maire en novembre 2008. Cependant, avant la construction, le 21 mai 2010, la Cour administrative d’appel de Marseille jugeait le secteur comme protégé au titre des « espaces remarquables » de la loi littoral, donc inconstructible. Malgré différentes mises en demeure adressées au début des travaux, en septembre 2010, la SA RONDINARA LOISIRS n’a pas interrompu le chantier commencé peu de temps auparavant. Elle est assignée devant le tribunal correctionnel d’Ajaccio avec l’architecte et l’entrepreneur principal pour travaux en violation du code de l’urbanisme, passible d’une peine d’amende délictuelle comprise entre « 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder … dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite » (cf. Article L480-4 du code de l’urbanisme) soit une peine plancher de 4,8 M€ et au maximum de 24 M€.