C’est en mettant en avant une acrobatie juridique peu académique que certains députés ont fini par convaincre le gouvernement Ayrault d’accepter la mise à l’ordre du jour de la proposition de loi constitutionnelle qu’ils ont déposé pour contrer l’avis du Conseil d’État qui, au printemps dernier, avait convaincu François Hollande de renoncer à la promesse n°56 de son programme électoral.
Charte Européenne des Langues : La France s’apprête enfin à la ratifier !
L’acrobatie consiste à introduire dans la constitution une « interprétation » du texte approuvé par le Conseil de l’Europe, de façon à contourner les arguments d’inconstitutionnalité soulevés en son temps par le Conseil Constitutionnel. Le point qui a achoppé il y a vingt ans sous Lionel Jospin, et dont la conséquence a été que la signature du gouvernement de l’époque n’avait pas débouché sur une ratification, concerne « les dispositions [qui] tendent à conférer des droits spécifiques aux groupes linguistiques à l’intérieur des territoires dans lesquels ces langues sont pratiquées ». La proposition de loi constitutionnelle affirme donc, de façon tout à fait unilatérale, que « l’emploi du terme de groupes [ne confère pas] de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales et minoritaires », et il stipule que la langue française continuera à s’imposer dans les relations entre les usagers et l’administration.
Cette pratique de « l’interprétation unilatérale » est en fait tout à fait contraire à l’esprit même d’un traité européen, car, une fois le traité ratifié, ce qui ne peut être fait qu’en termes identiques par tous les pays, c’est une instance judiciaire européenne qui a en charge son application, et elle juge forcément de façon égale pour tous. Le Conseil de l’Europe devra donc mettre en œuvre en France un suivi de l’application de la Charte sur les mêmes bases que partout ailleurs en Europe. Or la Charte stipule que « le droit de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique est un droit imprescriptible ». Ce qui s’oppose frontalement à l’interprétation donnée par la France. En fait, si cette proposition devient projet de loi constitutionnelle, puis est approuvée par une révision de la Constitution, la bataille juridique ne fera que commencer.
Cependant, l’avancée politique est belle et bien là. Le projet était enterré au printemps 2013 ; il vient de ressurgir et, à l’Assemblée Nationale, on va enfin débattre des langues régionales dans une démarche de révision de la Constitution. Entretemps, le Parlement Européen a délibéré à une très large majorité en faveur du rapport que j’ai présenté, l’Assemblée de Corse n’a pas faibli dans sa demande co-officialité de la langue corse, et les bonnets rouges ont réveillé le sentiment identitaire des bretons. C’est la somme de toutes ces actions qui a fait sortir cette question des oubliettes où les jacobins de tous poils espéraient l’avoir définitivement enfermée.
Pris de cours, les opposants de toujours reviennent à la charge et déversent des tombereaux de vindicte contre cette nouvelle initiative de l’Assemblée Nationale. Il faut s’attendre à bien des barouds jacobins pour rejeter le projet, et le vote majoritaire requis pour une modification constitutionnelle, à savoir les 3/5èmes des députés et sénateurs réunis en Congrès, ne sera pas facilement acquis. Cependant, même s’il s’agit d’une ratification à contrecœur, ce sera une ratification tout de même, et une victoire pour tous ceux qui n’ont jamais désarmé dans le combat pour leur langue.
D’autre part, ce processus ouvre une porte politique aussi pour l’évolution constitutionnelle de la Corse. En effet, il mobilise une démarche qui va conduire à un Congrès qui n’aura pas à voter uniquement sur cette question de la Charte. A nous de renforcer le rapport de forces pour que la base d’une révision constitutionnelle pour la Corse soit aussi dans la balance le jour venu.
Le calendrier est de plusieurs mois. L’élargissement de la réforme constitutionnelle à la question corse dépendra des rapports de forces, notamment électoraux, que nous saurons créer d’ici là.
Municipales, européennes, puis régionales : l’avenir du processus institutionnel initié par l’Assemblée de Corse passera par les urnes corses.
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Revue de Presse et suite de l’article :
Corsica Infurmazione: l’information de la Corse, des Réseaux sociaux et des Blogs politiques [Plateforme Unità Naziunale]
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