« Depuis 1982, la Corse dispose de compétences élargies qui lui ont permis d’agir en faveur de la promotion de la langue corse. Le plan stratégique voté en juillet 2007 à l’Assemblée de Corse constitue une étape importante de cette politique de développement linguistique.
Parallèlement, Camille de Rocca Serra s’est engagé au niveau national dans un groupe de travail, créé par le député breton Marc Lefur, ayant pour objectif de défendre et d’encourager l’usage des langues régionales dans l’enseignement, la vie publique et les médias.
C’est ainsi que lors du débat constitutionnel de 2008, avait été proposé et adopté un amendement visant à inscrire dans la loi suprême un article 75-1 disposant que “les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France”.
Une action qui s’est prolongée en 2011 avec une proposition de loi visant à octroyer aux langues régionales un véritable statut assorti de moyens financiers adaptés. Les changements concomitants de législature et de majorité n’ont pas permis l’examen de cette PPL ambitieuse.
Lors de la campagne présidentielle, le candidat François Hollande s’était engagé à faire ratifier la charte des langues régionales et minoritaires, que le Conseil constitutionnel, dans sa décision 99-412 DC, a considéré comporter des clauses exigeant une révision de la Constitution. Aussitôt élu, le Président Hollande a renié son engagement.
Notre groupe a déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à permettre l’inscription de la charte dans la Constitution. La gauche a déposé également une proposition similaire qui a pu bénéficier d’une inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Le texte est prévu en discussion à partir du mercredi 22 janvier.
Il existe une différence fondamentale entre les deux propositions: l’intégration, dans le texte déposé par la gauche, d’une déclaration interprétative émise par la France lors de la signature de la charte qui se veut restrictive et focalisée sur le principe d’indivisibilité. L’amendement déposé par Marc Le Fur, Camille de Rocca Serra et les autres députés du groupe de travail lors de la commission des lois la semaine dernière visait à supprimer la référence à la déclaration interprétative. Il a été rejeté par la majorité socialiste.
Camille de Rocca Serra considère que “le maintien de la déclaration interprétative dans l’article unique du texte de Bruno Le Roux constitue un obstacle à une véritable reconnaissance de la diversité linguistique et ne fait que renforcer au sein de la Constitution l’exclusivité de la langue française dans la vie publique au détriment des langues régionales. Une ratification intégrant les interprétations restrictives du Conseil constitutionnel tendrait à aggraver le statut juridique de ces langues dans la loi fondamentale et surtout, dans la vie publique et sociale. Or, l’objectif doit être d’assurer leur préservation et leur développement.”
Blog Camille De Rocca Serra
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Revue de Presse et suite de l’article :
Camille de ROCCA SERRAPCFCorsica Infurmazione: l’information de la Corse, des Réseaux sociaux et des Blogs politiques [Plateforme Unità Naziunale]
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