Assemblée de Corse – Michel Stefani : « Obligation Service Public »

Nous délibérerons aujourd’hui afin d’adopter les obligations de service public (OSP) concernant la desserte aérienne de la Corse pour quatre ans à compter du 1er avril 2012. Inutile d’insister sur l’importance de cet acte politique essentiel qui découle des compétences de la CTC. Il est fréquent, dès lors que le mécontentement surgit, tant sur la desserte qu’à propos des capacités ou des tarifs de l’oublier. Pour un territoire insulaire ou le lien avec le continent est vital aussi bien pour les déplacements individuels que pour le transport de marchandises, cette responsabilité majeur ne peut être assumée correctement qu’avec des moyens financiers correspondants. Or nous constatons que le gel de la dotation de continuité territoriale associé à une politique d’élargissement permanent de la desserte à la concurrence dans un contexte marqué par l’augmentation des coûts de combustibles rend cet exercice, déjà complexe au départ pour des raisons physiques et matérielles, plus compliqué encore pour des raisons financières.

Cela oblige à la plus grande vigilance. Le développement économique ne peut se comprendre sans la dimension sociale respectueuse des hommes et de leur environnement et les coûts incontournables que cela implique. Cependant les déficits constatés au delà des compensations financières nécessaires nous alertent sur la difficulté et le danger à terme d’une catastrophe économique et sociale sans précédent. Le rapport le confirme en montrant que l’année 2009, la première de la DSP qui s’achève, s’est soldée par un déficit de 13,8 M€ sur Paris et de 0,8 M€ sur le bord à bord après compensation financière. L’audit du cabinet assistant à maîtrise d’ouvrage, souligne que les recettes inférieures de 12 % aux prévisions (11,7 M€), le coupon moyen inférieur de plus de 10 € et le recul de fréquentation de 3,4 % des lignes sont pour une grande part à l’origine de ce déficit. Sur une recette prévisionnelle à 95.9 le réalisé est de 84.29, l’écart s’expliquant par l’effet conjugué de la baisse du coupon moyen (77.6 € contre 87.1) et du nombre de passagers (- 3.4%). Les deux sont pour une grande part à l’origine du déficit inattendu. 50 000 passagers de moins avec un coupon moyen de 77,6 € cela fait bien 3,8 M€ 4,3 M€ de pertes sèches avec un coupon à 87, 1 €. Pour autant le cabinet précise que le coût des charges à été maintenu par les délégataires « à un niveau conforme aux prévisions malgré des capacités offertes supérieures aux OSP contractuelles ».

Nous sommes loin de la mauvaise volonté dont il est parfois et abusivement question. Pour ceux qui s’interrogent d’ailleurs il faut savoir qu’après demain pour ce week end particulièrement chargé 105 vols seront assurés par Air France avec deux 747. En même temps, l’année 2009 correspond à l’entrée d’Easyjet sur la desserte de la Corse et à la vérification de ce que nous avions annoncé alors. L’aiguisement de la concurrence ne peut se faire qu’au détriment du service public et des opérateurs historiques Air France CCM aujourd’hui Air Corsica. C’était également le moment où après la visite de Nicolas Sarkozy en octobre 2007 il y avait un élan très favorable à la déréglementation. C’était le temps du « bienvenue aux low cost » nous étions les seuls à nous y opposer précisément parce que ce modèle économique ultralibérale est prédateur du service public qu’il écrème à sa convenance. C’est d’autant plus vrai sur la desserte de la Corse, selon tous les modes de transport, que les volumes passagers restent stables.

L’expérience le montre Easyjet s’est positionnée en février 2009 sur la ligne Bastia/Paris, selon Mr Bachetta, de manière durable et quotidienne. Dans les faits cela s’est traduit dès le mois d’octobre 2010 par la suppression de 5 rotations par semaine. Il en sera de même sur la ligne Ajaccio/Paris où Easyjet s’est positionnée en juillet 2009. Donc, 2009 est une mauvaise année et contrairement à ce que prévoit le cahier des charges nous ne disposons pas des rapports mensuels et annuels d’exécution de la DSP pour connaître la situation financière de l’exercice suivant et de l’exercice en cours.

Le rapport de la CRC nous alertait pourtant sur cette carence dommageable puisqu’elle constitue un obstacle à la bonne administration de la continuité territoriale par les élus qui en ont la charge. Il est évident que la connaissance des résultats de 2010 et ceux de 2011 même partiellement est une aide à la décision. Chacun comprend bien que dans le cas où ce déficit de 14 M€ s’est perpétué les deux années suivantes, peut être en s’aggravant, cette délibération ne pourra avoir le prolongement qui devrait être le sein, sauf si les opérateurs attendus ont une réserve financière qui le leur permette. Nous savons que ce n’est pas le cas. Deux solutions s’offrent à eux l’appel d’offres infructueux ou la révision à la baisse des OSP dans le cadre des négociations utiles. Sans aller à Canossa nous pensons qu’il faut éviter l’appel d’offres infructueux.

En ce sens nous pensons qu’il faut redéfinir les principes de bases du projet d’OSP. Les amendements que nous avons déposés y contribueront dans la mesure bien sur où ils seraient retenus. Bien sur il ne nous a pas échappé que vous proposez d’augmenter la surcharge bagages de 10 kilos pour les étudiants que la DSP passera de 3 à 4 ans l’intermodalité permettra aux usagers qui le souhaitent de se déplacer en changeant de mode se transport sans être pénalisés par une augmentation des tarifs…

il y a comme cela quelques retouches qui, si elles étaient replacées dans une vision d’ensemble beaucoup moins concurrentielle, trouveraient pleinement leur sens. En premier lieu nous pensons, compte tenu, de cette expérience depuis 2009 qu’il faut intégrer Roissy Charles de Gaulle à la DSP comme la réglementation européenne le permet, ne pas distinguer Corse du Sud et Haute Corse pour réduire le plus possible les risques de dumping, favoriser la réponse par groupements fonctionnels sur la desserte de Paris et la desserte de Bord à Bord incluant Marseille et Nice. Nous savons que l’extension de la DSP sur Charles de Gaulle comme d’ailleurs la redéfinition de l’aéroport de Marignane comme plateforme ouverte à l’international seront facteurs de débouchés nouveaux et de renforcement du partenariat Air France Air Corsica. Contrairement à ce qui est proposé réduire l’offre de base sur Paris Ajaccio-Bastia de 110 places pour un module de 140 ne correspond ni à la réalité ni aux besoins à la réalité parce que aujourd’hui c’est 1050 places offertes et d’autre part parce que cela oblige à faire la desserte en A 319 au lieu de l’A320 dont on sait qu’il est le mieux adapté au transport de fret notamment celui de la Poste pour lequel Air Corsica est candidate.

Cet appareil facilite la manutention et de ce fait coûte moins cher sur ce poste. Dans le même esprit nous pensons qu’il faut harmoniser sur Calvi et Figari maintenir toute l’année le module de 140 places. Une saison avec un 100 places puis la suivante avec un 140 places risque d’avoir l’effet inverse à l’économie supposée. Notre amendement consiste donc à rétablir le module de 140 places sur Calvi et remonter les capacités de base sur Bastia et Ajaccio à 950 places offertes et en reprenant le principe de mutualisation nous proposons, non pas de le limiter par département, mais de l’étendre aux quatre aéroports et de mettre en commun l’ensemble des capacités supplémentaires. Ainsi, sous le contrôle de l’OTC en concertation avec les délégataires et les gestionnaires des aéroports une plus grande souplesse de gestion serait possible donnant plus d’efficience à la desserte avec des capacités modulables en fonctions des besoins recensés sur chaque aéroport. S’agissant de la grille tarifaire nous savons, les résultats 2009 le confirme que la plus grande liberté, consentie en 2008 pour compensée la diminution de près de 6 M€ de la compensation financière n’a pas eu les effets escomptés.

On peut même constater que l’agressivité commerciale d’Easyjet, souvent trompeuse, a pu se déployer avec plus de facilité. Cette politique tarifaire, dissuasive pour les plus modestes, s’est traduite en 2009 par des augmentations de tarifs sans précédent. Le plein tarif de Paris vers la Corse augmentera donc de 80 € (21.5 %) et sera porté à 432 € hors taxe en été. De Marseille vers la Corse il augmentera de 12 € et sera porté l’été à 232 € hors taxe alors que de Nice il augmentera de 10 € et sera porté l’été à 232 € hors taxe. Pour le tarif résident il augmentera de 10 € sur Paris et de 2 € sur le bord à bord. Quand aux tarifs dits typologiques ou promotionnels ils augmenteront de 20 € sur Paris pour un prix de billet pouvant atteindre l’été 204 € hors taxe, sur Marseille ils augmenteront de 6 € pour un prix de billet porté l’été à 116 € hors taxe et enfin sur Nice de 6 € pour un prix de billet porté l’été 110 € hors taxe.

Nos compatriotes qui vivent sur le continent protestent à juste raison face à ces augmentations. Or, la meilleure façon de combattre cette injustice est, comme nous le proposons un contingentement élargissant l’accès aux tarifs les plus avantageux. Je l’ai dit dans ce cadre l’avenir de la DSP sur la Corse est compromis surtout si comme le propose le rapport hors tarif résident, qui est maintenu sur Paris mais qui augmente sur le bord à bord de 4 €, les délégataires auront une liberté totale. On ne peut pas faire du service public aérien avec les méthodes low cost. C’est pourquoi nous proposons un amendement pour encadrer la politique tarifaire. En conclusion il me semble nécessaire d’insister sur le contexte nouveau qui marque nos travaux et l’absence pour la première fois de marge de manœuvres sur l’enveloppe de continuité territoriale puisque celle-ci est gelée et qu’elle enregistre une déficit.

Incontestablement il faut prendre une double initiative en direction du gouvernement pour obtenir la réindexation de l’enveloppe et d’autre part sur l’Union européenne pour pouvoir sortir la desserte de la Corse, au regard de sa spécificité, des contraintes de la concurrence. C’est l’intérêt du service public des usagers et des salariés comme il est d’intérêt général de voir le partenariat Air France Air Corsica renfoncé. La situation tendue qui ressort à présent, après moins de dix ans de mise en œuvre d’une politique libérale d’ouverture à la concurrence, y invite avec urgence.