(Corse Net Infos) Les « Sages » du Conseil Constitutionnel n’ont pas fait de cadeaux à la Corse en cette fin d’année. Dans un communiqué rendu public dimanche matin ils annoncent qu’ils ont, une fois encore, censuré le dispositif d’exonération de droits de succession dans l’Île.
Cette censure concerne l’article 12 de la loi des finances 2014, qui prolongeait le caractère dérogatoire du dispositif d’exonération partielle de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit.
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Cette décision intervient dans le cadre de l’examen de la loi de finances 2014 pour lequel l’ont saisi une centaine de députés et sénateurs. Les uns et les autres formulaient de nombreux griefs à plusieurs articles mais pas contre le fameux article 12, dont on a entendu beaucoup parlé, et qui est relatif aux droits de succession en Corse mais dont le Conseil s’est lui-même saisi…
Voici le passage du communiqué où le Conseil Constitutionnel explique les raisons de la sa censure.
Pour les Sages » L’article 12, introduit par amendement parlementaire, prolongeait et accroissait le caractère dérogatoire du dispositif d’exonération partielle de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) de la part immobilière des successions comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse. Le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition analogue dans sa décision n° 2012−662 DC du 29 décembre 2012 relative à la loi de finances pour 2013. L’article 12 méconnaissait l’égalité devant la loi et devant les charges publiques ».
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