Camille de Rocca Serra a défendu jeudi soir à l’Assemblée nationale des amendements sur les droits de donation visant à favoriser la reconstitution des titres de propriété et assainir ainsi la situation foncière de la Corse.
Ils ont été adoptés. (Dr) (Dr) Lors de l’examen en première lecture du Budget 2014, les 4 députés insulaires, Camille de Rocca Serra, Paul Giacobbi, Sauveur Gandolfi-Scheit et Laurent Marcangeli, ainsi que François Pupponi, député-maire de Sarcelles, avaient déposé des amendements similaires sur les droits de succession par décès et sur les droits de donation.
Il était question d’établir trois périodes transitoires propres à la Corse: 85% d’exonération entre 2013 et 2016, 70% entre 2017 et 2019, et 50% de 2020 à 2022, avant d’être pleinement dans le droit commun en 2023. Le but étant d’accélérer le travail de reconstitution des titres de propriété. Si ceux sur les successions ont été adoptés, ceux sur les donations ont été repoussés pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité. Egalement rejetés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013, les amendements ont été redéposés lors de la seconde lecture du budget 2014.
Pour des raisons de procédure propres à l’Assemblée nationale, les amendements sur les donations des 4 députés insulaires ont été jugés irrecevables puisqu’en seconde lecture, on ne peut pas créer de nouvel article par voie d’amendement.
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