Lors de l’examen du Budget 2014, les 4 députés insulaires, Camille de Rocca Serra, Paul Giacobbi, Sauveur Grandolfi-Scheit et Laurent Marcangeli, ainsi que François Pupponi, député-maire de Sarcelles, avaient déposé des amendements sur les droits de succession par décès.
Adoptés, ils ont établi trois périodes transitoires: 85% d’exonération entre 2013 et 2016, 70% entre 2017 et 2019, et 50% de 2020 à 2022, avant d’être pleinement dans le droit commun en 2023.
Droits de donation : La vaine charge de Camille de Rocca Serra
Cela permet de prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel qui a mis fin à l’exonération totale, tout en étalant dans le temps le retour au droit au commun pour permettre au GIRTEC d’avancer sur le travail de reconstitution des titres de propriété. Ces amendements ont été adoptés à l’unanimité.
Parallèlement, les députés avaient proposé de favoriser davantage encore la reconstitution des titres avec une fiscalité incitative sur les donations avec des exonérations identiques (85, 70 et 50%) sur 3 périodes. Ca encouragerait la population à organiser les successions non réglées. Pour des questions de procédure et suite à l’engagement du Gouvernement d’y revenir dans le cadre du projet de loi rectificatif pour 2013, les amendements avaient été retirés.
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