Le rapport du groupe de travail chargé d’évaluer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en matière de droit de succession en Corse vient d’être publié.
Droits de succession : Le rapport du groupe de travail publié A la suite de la censure par la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 (2012-662 DC) de l’article 14 de la loi de finances pour 2013, le Gouvernement a installé le 31 janvier 2013 un groupe de travail technique chargé d’évaluer les conséquences de cette décision en matière de droits de succession en Corse et d’établir des éléments de diagnostic sur la situation du désordre foncier. Le groupe de travail était constitué de personnalités et experts et de représentants de l’administration centrale ou locale du ministère de l’Economie et des Finances, du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Justice. Le groupe s’est réuni à quatre reprises les 31 janvier, 4 avril, 2 juillet et 17 septembre 2013.
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by @Lazezu
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