L’Assemblée de #Corse invite Veolia à prévoir le paiement de la condamnation européenne

Le Conseil éxécutif a publié un démenti après les informations reprises dans le Monde et le Point, selon lesquelles le président du CE aurait, dans une lettre, réclamé à la SNCM de rembourser à la CTC les 200 millions d’euros d’aides publiques (perçues entre 2007 et 2013) dont le versement a été condamné par l’UE.

Paul Giacobbi, Président du Conseil exécutif de Corse et Député de la Haute-Corse, a pris connaissance avec stupéfaction des informations diffusées par certains organes de presse concernant un soi disant courrier qui aurait été adressé à la SNCM.

Ces articles tirent des interprétations exactement inverses à ce qui est écrit dans une lettre, non pas adressée à la SNCM, mais à VEOLIA ENVIRONNEMENT.

Paul Giacobbi rappelle que cette lettre est couverte par le secret des affaires et s’interroge sur les circonstances dans lesquelles de telles informations peuvent se retrouver publiées dans la presse.

Il se réserve la possibilité de saisir, après consultation de ses conseils, les juridictions compétentes pour diffusion de fausse nouvelle.

Le Président du Conseil exécutif de Corse souligne que, ni à ce jour ni à un terme prévisible, il n’a été et ne sera émis aucun titre de recette exécutoire à l’encontre de la SNCM, en vue de recouvrer les sommes mises à la charge de la SNCM par la Commission européenne.

Il ne pourrait en être autrement que si, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L.1511-1-1 du Code général des collectivités territoriales, le Préfet de Corse en fasse obligation à la Collectivité Territoriale de Corse ou à son Office des transports de la Corse.

Il rappelle que le deuxième alinéa de l’article L.1511-1-1 du Code général des collectivités territoriales dispose :

 » Toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ayant accordé une aide à une entreprise est tenu de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes l’enjoint, à titre provisoire ou définitif. À défaut, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois à compter de sa notification, le représentant de l’Etat territorialement compétent y procède d’office par tout moyen. « 

Dans un communiqué, Veolia Environnement réaffirme ce jeudi n’avoir « aucun engagement à l’égard de la SNCM » suite à la décision du président de l’Assemblée corse, Paul Giacobbi, de réclamer à la compagnie maritime en difficulté le remboursement d’aides illégales qui lui on été octroyées entre 2007 et 2013. Le groupe de services à l’environnement, l’un des principaux actionnaires de la SNCM avec l’Etat, a précisé qu’il contestait « fermement toute réclamation qui pourrait être faite à son encontre ».