Mon point de vue et les amendements au projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové examiné actuellement à l’Assemblée nationale
Pour une compatibilité directe entre les PLU et le PADDUC
Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové limite l’obligation de compatibilité : le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ne doit être compatible qu’avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), le SCOT, quant à lui doit être compatible avec le Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse(PADDUC).
La simple exigence de compatibilité (et non de conformité) laisse déjà une marge d’appréciation au rédacteur du PLU. Si, en outre, elle n’est limitée qu’au rapport avec le SCOT, le risque de distorsion avec les dispositions du PADDUC est certain.
Ainsi est dévoyé l’objectif de s’accorder sur des règles globales pour un territoire (en l’occurrence insulaire) puisqu’on lui préfère des règles inférieures.
Plus les normes intermédiaires se multiplient, plus se creuse l’écart avec les orientations supérieures décidées pour une échelle plus large.
L’ambition du PADDUC ne peut se limiter à ce qu’il n’y ait pas de contrariété entre un PLU et lui-même. Il faut une compatibilité directe entre les PLU et le PADDUC. Le SCOT forme une norme écran entre le PLU et le PADDUC qui entame nécessairement la probabilité d’adéquation.
Une telle disposition semble poser de multiples problèmes :
– Elle créerait tout d’abord un processus de normes écrans successives qui généreront de multiples contentieux ; de fait le SCOT devient une norme écran entre PLU et PADDUC ;
– Elle semble aller à l’encontre du principe de simplification souhaité par le gouvernement et par ailleurs, revendiqué par les collectivités locales ;
– Elle renforcera largement l’insécurité juridique sur un territoire déjà éprouvé.
Les amendements que j’ai déposés avec les membres de mon groupe parlementaire visent à résoudre ces problèmes et à créer une sécurité juridique.
(…)
by @Lazezu
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