Par jugement daté du 26 juin 2013 (1), le tribunal administratif de Bastia a annulé – dans sa totalité – le PLU de la commune de Ferringule (Capicorsu) qui avait été approuvé le 30 juillet 2011.
La requête de U Levante portait-elle sur la forme ? NON.
La requête de U Levante portait-elle sur des « broutilles » ? Qu’on en juge !
Le TA a annulé les zones N2 de Campo Maggiore, de Catarelli, de Pescatoja, celle à l’ouest de la tour et celle au nord-ouest de San Daniellu, les zones U3 au sud de Pescatoja et Arena, les zones U3, U4 et UT de Pescatoja, de I Stantelli, les zones U3, AU2, U4i, U3i de San Danielu, U4 de Catarelli, Ut et Uti. Autrement dit tous les zonages littoraux étaient illégaux (voir carte)…
Les raisons de ces annulations sont multiples : non-respect des espaces remarquables, non-respect de la bande des 100 m en zone non urbaine, non-respect de la constructibilité en continuité des agglomérations et villages existants.
Le PLU comportait une multitude de zones U, de tailles très réduites, établies systématiquement à partir de quelques constructions, et qui projetaient toutes une extension de l’urbanisation.
Ces zones, sans assainissement collectif, sans commerces, sans services publics, constituées uniquement de résidences secondaires éparses, ne pouvaient être raisonnablement considérées comme des zones urbanisées au sens de la loi.
La capacité d’accueil réelle offerte par ce PLU (quelque 150 logements supplémentaires) correspondait presque à un doublement du parc immobilier de 2009.
A l’évidence, cet afflux de logements supplémentaires aurait conduit à une diminution importante du taux de résidences principales (déjà uniquement de 44,7 % en 2009), compte tenu de la relative stabilité du parc de résidences principales constatée jusqu’en 2009. Le PLU de FARINOLE contrevenait donc gravement au code de l’urbanisme en augmentant de manière considérable les superficies constructibles dans les espaces proches du rivage et en y autorisant une augmentation très forte de l’urbanisation.
by @Lazezu
Revue de Presse et suite de l’article :
sur Corse Matin, sur Alta Frequenza, sur RCFM, Sur Corsica, Sur le Journal de la Corse,
Sur Alcudina, sur Corsica Infurmazione/Unità Naziunale, sur France 3 Corse, Sur Corse Net Info (CNI)
Corsica Infurmazione: l’information de la Corse, des Réseaux sociaux et des Blogs politiques [Plateforme Unità Naziunale]
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