Ce mardi 18 juin devait se tenir un recours devant le TGI d’Aiacciu. L’examen de l’assignation en justice des Chemins de Fer de la Corse par le syndicat nationaliste STC renvoyé à une date ultérieure. Le syndicat réclame l’application de la convention collective signée il y a quatre mois. C’est pour une question de procédure que le tribunal de Grande Instance de Bastia a demandé le renvoi. (reportage France3Corse du 18 juin)
A Ghjuventù Indipendentista manda u so sustegnu fraternu à i s’amichi sindicalisti di u STC-CFC chi passanu oghe à u Tribunale di Grande Instanze per dumandà l’applicazione di a cunvenzione cullettiva. LIBERAZIONE SUCIALE, LIBERAZIONE NAZIUNALE A nostra cuscenza ghjè RESISTENZA Ghjuventù Indipendentista
Le STC-CFC précise : Le renvoi au 9 juillet,suite à l’indisponibilité du juge qui devait statuer sur le dossier, n’entame en rien notre détermination à faire appliquer la convention collective qui a été signée par toutes les parties le 27 mars 2013. Nous utiliserons tout les moyens pour faire prévaloir le droit et le respect des accords signés!
RAPPEL DES FAITS
Article du 11 juin : Le syndicat nationaliste STC a introduit un recours devant le TGI de Bastia pour accélérer l’application de la nouvelle convention collective. Selon le syndicat nationaliste, la direction des CFC n’a pas encore appliqué la nouvelle convention collective votée en mars dernier.
Un huissier a été mandaté ce lundi matin pour informer le directeur général de l’entreprise de la date de l’audience: celle-ci est fixée au 18 juin.
Voici le texte du STC :
Nous informons l’ensemble des personnels que notre organisation syndicale a introduit un recours devant le tribunal de grande instance de Bastia.
Cette action collective a pour objet l’application générale de la convention collective des Chemins de Fer de la Corse et portant statut des agents de l’entreprise.
La mise en place de ce statut aurait dû intervenir le 1er avril 2013 mais force est de constater qu’aucun des titres n’a été mis en œuvre à ce jour.
Sa non application, cause un préjudice énorme à l’intérêt collectif des cheminots et notamment dans les domaines tels que :
– Celui de la rémunération (grille salariale, indexation sur le SMIC, montant des primes …)
– Les modalités de la garantie d’emploi non mises en œuvre (section 4- contrat de travail)
– Celui du déroulement de carrière (positions hiérarchiques, échelons, avancements, rattrapage de carrière, valorisation des fiches de poste…)
– Celui de la prévoyance avec des taux aligné sur celui des cadres
– Celui de la complémentaire santé (choix de la mutuelle, couverture, tarif de groupe, clé de répartition 70% pour l’employeur, 30% pour les agents) pour les actifs et les retraités.
– Celui de la retraite complémentaire (taux de cotisations aligné sur les cadres) ARGIC – ARRCO
– Celui des mesures d’accompagnement à la retraite et en particulier celui de la retraite anticipée à 60 ans à taux plein (absence d’accord sur la pénibilité).
– Celui de la règlementation du travail avec une durée annuelle de travail identique pour tous les cheminots et la reconnaissance du statut de roulant, des tableaux de roulement non conformes (repos doubles, compensations, pauses, déplacements, absence de réserve afin d’assurer la continuité du service public…)
– Celui de la formation, de la promotion, de la sécurité et la santé au travail, de la maladie …
– Celui du droit syndical avec le renforcement du rôle des instances de représentation du personnel, le droit d’expression des salariés
– Non création des commissions prévues au statut
– Avec la persistance d’usages et d’ « accords » annulés par les nouveaux textes statutaires ou contraires à leurs dispositions (contrats de travail, bulletins de salaires, éléments de rémunération, cotisations…)
– Perte de rémunération que chaque agent peut évaluer en comparant les bulletins de paie d’avant le 1er avril avec les dispositions prévues au statut.
De fait les CFC se trouvent dans une situation de non droit depuis deux mois avec l’absence de réponses aux questions posées par nos délégués du personnel.
Le STC est donc fondé en droit à ester en justice au nom de la profession sans nécessité de mandat de chaque cheminot, la juridiction compétente étant dans ce cas d’ordre judiciaire et non administrative.
Les juges auront à se prononcer lors de l’audience du 18 juin 2013, et faire obligation à l’employeur d’appliquer la convention collective des Chemins de fer de la Corse fixant le cadre juridique et le contenu des relations collectives entre les cheminots et leur employeur depuis le 1 er avril.
Nous demandons aux cheminots de s’impliquer massivement en appuyant cette action collective prélude à d’autres initiatives et de se rapprocher des délégués STC pour toute information complémentaire afin que le droit et la justice sociale trouvent une traduction concrète pour chaque cheminot par l’application immédiate de la totalité de la convention collective dont ils relèvent à présent.
STC CFC
Reportage « lingua corsa » sur @FtViaStella ci dessous :
(…)
by @Lazezu
Revue de Presse et suite de l’article :
sur Corse Matin, sur Alta Frequenza, sur RCFM, Sur Corsica, Sur le Journal de la Corse,
Sur Alcudina, sur Corsica Infurmazione/Unità Naziunale, sur France 3 Corse, Sur Corse Net Info (CNI)
Corsica Infurmazione: l’information de la Corse, des Réseaux sociaux et des Blogs politiques [Plateforme Unità Naziunale]
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