La Commission européenne a condamné jeudi la SNCM à rembourser dans un délai de 4 mois, 220 millions d’euros d’aides publiques, jugées incompatibles avec les règles de la concurrence.
Dans le même temps, la Commission a reconnu la mission de service public de la desserte de la Corse par la SNCM au départ de Marseille. Raisonnement en deux temps pour la Commission qui a conclu, jeudi, une enquête approfondie menée à la suite d’une plainte de Corsica Ferries, le principal concurrent de la SNCM. Elle a reconnu, d’une part, que les « compensations de service publiques reçues sur la période 2007-2013 par la SNCM et son alliée, la Compagnie Maritime de Navigation (CMN) pour la desserte de base entre la Corse et Marseille, sont conformes aux règles de l’UE ».
En effet, »il est légitime de recourir à des subventions pour compenser le coût du service public de desserte maritime de la Corse, qui permet d’atténuer les contraintes liées à l’insularité », explique le commissaire européen chargé de la Concurrence, Joaquin Almuniadans un communiqué. La Commission a jugé, d’autre part et c’est là où le bât blesse, que « les aides d’Etat perçues par la SNCM pour le service complémentaire, couvrant les périodes de pointe pendant la saison touristique, ne compensent aucun besoin réel de service public et ont donc procuré un avantage indu à la SNCM par rapport à la concurrence ». Le montant de ces compensations injustifiées s’élève,selon la Commission, à 220 millions d’euros pour la période en question. Dès lors, elles doivent être restituées aux contribuables, ici la région Corse, dans un délai de quatre mois.
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