Assemblée de #Corse – Question orale de Gilles Simeoni : Arrêtés Miot

        » Monsieur le Président du Conseil Exécutif,

L’exigence du maintien du régime dérogatoire issu de l’arrêté Miot et son prolongement, l’obtention d’un statut fiscal spécifique, sont des revendications défendues avec force et constance par de nombreuses forces vives de ce pays, et ce pendant des décennies.

Femu A Corsica s’était engagé devant les Corses à en faire une priorité de l’actuelle mandature, eu égard notamment au risque de retour au droit commun prévu par la loi à l’échéance du 1^er janvier 2013.

Eu égard à ce calendrier, notre Assemblée, par délibération votée à l’unanimité le 5 juillet 2012, a demandé le report au 31 décembre 2017 de ce délai, ceci pour nous laisser le temps de mener à bien nos travaux sur la mise en place d’un dispositif pérenne en la matière.

Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2012-662 du 29 décembre 2012, a mis fin brutalement à notre droit acquis, alors même que, par exemple, il consacrait quelques semaines plus tard la spécificité de l’organisation du culte en Alsace.

Face à cette profonde injustice, aux effets économiques et sociaux cataclysmiques (notamment l’aggravation des spirales funestes de la dépossession et de la spéculation), l’indignation et les réactions de protestation ont été immédiates, et quasi-générales.

Pour sa part, Femu a Corsica a tenu à manifester symboliquement devant le Conseil Constitutionnel, avant d’engager une série de réunions publiques qui ont montré combien le peuple corse, dans la diversité de ses opinions, refusait d’accepter le sort inique qui lui était promis.

Nous avons également et naturellement rejoint, aux cotés d’autres forces politiques, économiques, et sociales, l’action du Collectif de la société civile, lequel a été le maître d’œuvre de la grande manifestation du 9 février à Bastia.

Enfin, notre Assemblée, conformément au rôle qui est le sien a, en tant que dépositaire des intérêts matériels et moraux du peuple corse, voté à l’unanimité encore, la délibération n° 13/015 du 7 février 2013.

Dans cette délibération, l’Assemblée de Corse demandait notamment au Premier Ministre de recevoir au plus tôt une délégation de l’Assemblée de Corse pour envisager ensemble les mesures à prendre.

Depuis lors, rien n’a évolué, ou très peu.

Le collectif a certes été reçu à deux reprises, ce dont nous nous réjouissons, bien évidemment.

Mais il est plus que temps que la représentation élue de la Corse obtienne, comme cela était prévu, des garanties politiques et juridiques, et ce au plus haut niveau de l’Etat.

Le silence actuel de l’Etat sur la question dite des arrêtés Miot, est en effet extrêmement inquiétant, et ce d’autant mieux qu’il s’ajoute à d’autres signaux particulièrement négatifs.

Je pense par exemple à la main active prêtée par les services de l’Etat aux opérations de déclassement de terres agricoles ou d’espaces remarquables.

Ou encore la déclaration du Premier Ministre prétendant que de grands changements pour la Corse n’étaient pas à l’ordre du jour : faut-il comprendre que Mr Ayrault peut imaginer que notre Assemblée travaille depuis trois ans sur le statut de la langue, le transfert de la compétence fiscale, la question foncière et le statut de résident pour rien ?

Pour revenir à la seule question fiscale, mon propos, Monsieur le Président de l’Exécutif, est donc simple :

Il était prévu qu’une délégation de l’Assemblée de Corse soit reçue par le premier Ministre aux fins que nous soit donnée officiellement la garantie que la Corse ne retournerait pas au droit commun en matière de fiscalité de transmission des biens immobiliers.

Etes-vous d’accord pour que nous sollicitions et obtenions ce rendez-vous sans délai ?

Je vous remercie. »