France : premier jour d’application de la réforme de la garde à vue

La Cour de cassation a décidé, vendredi 15 avril 2011, que les nouveaux droits de la défense pendant les gardes à vue, notamment la présence de l’avocat, devaient immédiatement s’appliquer. Cela accélère l’entrée en vigueur de la réforme de la garde à vue qui était prévue au 1er juin. La Chancellerie a aussitôt demandé aux parquets d’appliquer « sans délai » la réforme et le ministère de l’Intérieur a donné des instructions en ce sens aux forces de l’ordre. Depuis minuit ce samedi 16 avril les policiers et les avocats doivent donc bouleverser leur méthode de travail.

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